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Tarif réglementé du gaz naturel : la loi mettant fin aux tarifs réglementés du gaz entre en application

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

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Fin de la commercialisation du gaz au tarif réglementé

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