Pourquoi les tarifs réglementés vont-ils disparaître ?
La loi Energie-Climat, entrée en vigueur le 9 novembre 2019, prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État de 2017 qui avait jugé les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel contraires au droit communautaire. Les consommateurs qui bénéficient du tarif réglementé de gaz naturel devront donc choisir une nouvelle offre avant le 30 juin 2023.
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