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    La fin des tarifs réglementés du gaz naturel

    Retrouvez ci-dessous toutes les réponses concernant l'extinction des tarifs réglementés du gaz naturel, regroupées en 4 thématiques :


    La loi Énergie-Climat et mon contrat au tarif réglementé


    La loi Énergie-Climat met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et à leur commercialisation. Jusqu’à quand puis-je souscrire un contrat de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés ?
    Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Vous pouvez souscrire un contrat en offre de marché. Vous trouverez la liste des fournisseurs sur le site www.energie-info.fr

    Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les offres de marché ?
    Les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. Ils sont fixés conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Economie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A contrario, les offres de marché sont librement définies par les fournisseurs.

    Comment savoir si j’ai un contrat au tarif réglementé chez Gaz Tarif Réglementé ?
    Il vous suffit de consulter votre dernière facture de gaz naturel. Si elle est éditée par Gaz Tarif Réglementé, alors votre contrat de fourniture de gaz naturel est bien aux tarifs réglementés.

    Je dispose d’un contrat au tarif réglementé de gaz naturel, est-il toujours valable ?
    Oui, les contrats aux tarifs réglementés gaz existants restent valables jusqu’au 30 juin 2023.

    Que se passe-t-il si je déménage ?
    Si vous déménagez, vous ne pourrez plus souscrire un contrat aux tarifs réglementés de gaz naturel pour votre nouveau logement. Vous devrez alors choisir une offre de marché. Vous trouverez la liste des fournisseurs sur le site www.energie-info.fr


    Comment résilier mon contrat ou changer de fournisseur ?

    Je déménage, comment résilier mon contrat ? Qui contacter ?
    Vous pouvez contacter Gaz Tarif Réglementé sur le site gaz-tarif-reglemente.fr, utiliser le formulaire de résiliation ou appeler nos conseillers au 3460.

    Qui contacter pour souscrire un nouveau contrat ?
    Vous trouverez la liste des fournisseurs d’offres de marché en gaz naturel sur le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur National de l’Energie : www.energie-info.fr

    Je reste dans le même logement, comment résilier mon contrat ? Qui contacter ?
    Il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de gaz naturel de votre choix. Il s’occupera de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat aux tarifs réglementés.


    Quelles sont les conséquences pratiques de la fin des tarifs réglementés ?

    Est-ce que je risque une coupure de gaz en restant aux tarifs réglementés de gaz ?
    Non, votre alimentation en gaz ne sera pas coupée.

    Dois-je changer de compteur pour changer de fournisseur ?
    Non, vous conservez le même compteur.


    Comment et quand serai-je prévenu ?

    Comment serai-je informé de la nécessité de changer de contrat de gaz naturel avant le 30 juin 2023 ?
    L’application de la loi Énergie-Climat contient des dispositions concernant la communication sur la fin des tarifs réglementés. Elle prévoit l’envoi de courriers d’information sur la fin des tarifs réglementés. Par ailleurs, il vous sera rappelé sur vos factures et les supports de communication ayant trait à votre contrat (site internet, email, courrier) les informations clés, à savoir

    • la date de fin des tarifs réglementés de gaz,
    • la disponibilité d'offres de marché,
    • l’existence du comparateur d’offres du médiateur de l’énergie.

    A quelle échéance seront envoyés les courriers réglementaires (pour les particuliers) ?
    Le calendrier d’envoi des courriers dédiés est le suivant :

    • a) Au plus tard le 9 mai 2020 ;
    • b) Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;
    • c) Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;
    • d) Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;
    • e) En mars 2023.

    La Direction Tarif Réglementé mettra en application selon le calendrier prévu l’ensemble des dispositions prévues par la loi.

    Que se passera-t-il si je ne fais rien d’ici le 30 juin 2023 ?
    Si vous n’avez pas changé de contrat avant le 30 juin 2023, la loi Énergie-Climat prévoit de nouvelles conditions de fourniture de gaz qui seront définies ultérieurement après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.

    Cette fin des tarifs réglementés de gaz naturel concerne aussi d’autres catégories de clients, quelles sont-elles ?
    La fin des tarifs réglementés de gaz naturel prévue le 30 juin 2023 concerne également les sites résidentiels collectifs consommant moins de 150 MWh/an. En revanche, la fin des tarifs réglementés prendra effet le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels consommant moins de 30 MWh/an.