Comment serai-je informé de la nécessité de changer de contrat de gaz naturel avant le 30 juin 2023 ?
L’application de la loi Énergie-Climat contient des dispositions concernant la communication sur la fin des tarifs réglementés. Elle prévoit l’envoi de courriers d’information sur la fin des tarifs réglementés. Par ailleurs, il vous sera rappelé sur vos factures et les supports de communication ayant trait à votre contrat (site internet, email, courrier) les informations clés, à savoir :
- la date de fin des tarifs réglementés de gaz,
- la disponibilité d'offres de marché,
- l’existence du comparateur d’offres du médiateur de l’énergie.
A quelle échéance seront envoyés les courriers réglementaires (pour les particuliers) ?
Le calendrier d’envoi des courriers dédiés est le suivant :
- a) Au plus tard le 9 mai 2020 ;
- b) Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;
- c) Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;
- d) Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;
- e) En mars 2023.
La Direction Tarif Réglementé mettra en application selon le calendrier prévu l’ensemble des dispositions prévues par la loi.
Que se passera-t-il si je ne fais rien d’ici le 30 juin 2023 ?
Si vous n’avez pas encore changé de contrat au 30 juin 2023, la loi Energie Climat prévoit que vous disposerez d’un contrat en offre de marché, dont vous recevrez les conditions en mars 2023. Mais à tout moment, vous resterez libre de changer de contrat ou de fournisseur, sans pénalités, ni coupure de gaz.
Cette suppression des tarifs réglementés de gaz naturel concerne aussi d’autres catégories de clients, quelles sont-elles ?
La fin des tarifs réglementés de gaz naturel prévue le 30 juin 2023 concerne également les sites résidentiels collectifs consommant moins de 150 MWh/an.
