1- Perte d'emploi
La garantie Perte d’emploi joue lorsque les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- A la date de notification de votre licenciement, vous pouvez justifier d’une activité rémunérée depuis plus de 12 mois consécutifs en CDI (Contrat Nouvel Embauche inclus).
- Votre chômage est total et résulte directement d’un licenciement.
- Votre chômage est continu pendant plus de de 30 jours consécutifs (délai de franchise).
- Votre chômage vous donne droit au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi par Pôle Emploi ou de prestations équivalentes versées par l’Etat, les Collectivités locales ou les Etablissements Publics Administratifs.
Délai d’attente : la Perte d’Emploi survenant au cours des 90 jours suivant la date de prise d’effet des garanties ne donne lieu à aucune prestation.
2- Incapacité de travail
La garantie Incapacité de travail joue lorsque les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- vous devez exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre ;
- cette incapacité vous place dans l’impossibilité absolue temporaire ou définitive par la suite de maladie ou d’accident et médicalement constatée, d’exercer votre activité professionnelle rémunérée même partiellement ;
- cette incapacité doit être continue pendant plus de 30 jours consécutifs (délai de franchise) ;
- cette incapacité doit être constatée par un médecin en France avant le 31 décembre suivant votre 65e anniversaire.
Bon à savoir : Pour l’incapacité de travail vous pouvez être en CDD, intérim, il suffit d’exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre.
3- Hospitalisation
Définition de l’Hospitalisation :
- Il s’agit d’un séjour continu d’au moins 4 jours (délai de franchise) au sein d’une clinique ou d’un hôpital public ou privé agréé par les Autorités de Santé sur le sol français. Les cures de repos, de convalescence, de rééducation, de soins esthétiques ou thermaux, ou encore le traitement de maladies mentales ne sont pas considérés comme des hospitalisations.
- L’Hospitalisation toutes causes est garantie jusqu’au 31 décembre suivant le 65e anniversaire de l’assuré.
- A partir du 31 décembre suivant le 65e anniversaire de l’Assuré et jusqu’au 31 décembre suivant son 85e anniversaire, seule l’Hospitalisation imputable à un accident tel que défini ci-dessous est garantie.
Définition de l'Accident : on entend par "Accident" toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré(e) provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Bon à savoir : pour la prise en charge d’un sinistre Hospitalisation, vous n’êtes pas tenu d’exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre.
4- Perte d’autonomie
La garantie Perte d’Autonomie joue lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l’état de dépendance totale ou partielle est défini par référence aux Groupes Iso-Ressources GIR 1 ou GIR 2 ou GIR 3 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources), en vigueur au jour de la date de conclusion du contrat ;
- la Perte d’Autonomie doit être reconnue par l’Assureur ;
- vous devez bénéficier d’une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ;
- La Perte d’autonomie reconnue par l’Assureur doit intervenir à partir du 31 décembre suivant votre 65e anniversaire et avant le 31 décembre suivant votre 85e anniversaire.
Délai d’attente : La Perte d’Autonomie survenant au cours des 12 premiers mois suivant la date de prise d’effet des garanties ne donne lieu à aucune prestation.
5- Décès accidentel
La garantie Décès accidentel joue lorsque le décès de l’Assuré(e) survient avant son 85e anniversaire.
Définition de l'Accident : on entend par "Accident" toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré(e) provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Pour connaître le détail des conditions et des limites de garanties de l’offre Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé, reportez-vous à la notice d’information du contrat Assurance facture Gaz Tarif Réglementé n°2938T.
