Suggestions :

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    Comment fonctionne le service Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé ?

    Si vous avez souscrit ce service, retrouvez ici les questions les plus fréquentes. Il ne sera plus possible de souscrire ce service à partir du 1er janvier 2020.

     

    Si j’ai des questions, à qui m’adresser pour l’offre Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé ?

    Si vous bénéficiez déjà de l’offre et que vous avez des questions relatives à votre contrat, vous pouvez contacter le Service client au 09 72 72 22 83 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

     

    Le service Assurance facture Gaz Tarif Réglementé fonctionne-t-il comme une assurance ?

    Le principe est effectivement le même puisque grâce à votre abonnement mensuel de 5€ TTC/mois, vous êtes couvert sur vos factures de gaz naturel au tarif réglementé pendant un an maximum dans la limite de 5 000€ et de 833€ en cas d’hospitalisation.

    Nous prenons en charge tout ou partie d’une facture de gaz naturel au tarif réglementé, en cas de décès accidentel, perte d’autonomie, d’incapacité de travail, d’hospitalisation et de perte d’emploi d’un particulier.

     

    Quand suis-je couvert par le service Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé ?

    Les garanties prennent effet sous réserve du paiement de la première cotisation d’assurance :

    • Soit à la date d’effet du contrat au tarif réglementé de gaz naturel ou la date d’envoi du bulletin d’adhésion majorée de 30 jours sous réserve du retour du bulletin d’adhésion.

     

    Mon contrat Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé se résilie-t-il automatiquement si je résilie mon contrat énergie ?

    Oui, votre service Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé étant prélevé sur votre facture énergie, celui-ci sera résilié automatiquement lors de la résiliation de votre contrat énergie Gaz Tarif Réglementé.

     

    Comment résilier le service Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé ?

    Si vous souhaitez résilier votre offre Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé, la demande doit se faire par écrit et adressée au service clients à l'adresse suivante : Gaz Tarif Réglementé - TSA 24286 - 77283 AVON CEDEX

     

    Quelles sont les garanties de l’offre Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé ?

    Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé prend en charge tout ou partie du règlement de vos factures de gaz naturel dans les 5 cas suivants :

    1- Perte d'emploi

    La garantie Perte d’emploi joue lorsque les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :

    • A la date de notification de votre licenciement, vous pouvez justifier d’une activité rémunérée depuis plus de 12 mois consécutifs en CDI (Contrat Nouvel Embauche inclus).
    • Votre chômage est total et résulte directement d’un licenciement.
    • Votre chômage est continu pendant plus de de 30 jours consécutifs (délai de franchise).
    • Votre chômage vous donne droit au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi par Pôle Emploi ou de prestations équivalentes versées par l’Etat, les Collectivités locales ou les Etablissements Publics Administratifs.

    Délai d’attente : la Perte d’Emploi survenant au cours des 90 jours suivant la date de prise d’effet des garanties ne donne lieu à aucune prestation.

    2- Incapacité de travail

    La garantie Incapacité de travail joue lorsque les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :

    • vous devez exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre ;
    • cette incapacité vous place dans l’impossibilité absolue temporaire ou définitive par la suite de maladie ou d’accident et médicalement constatée, d’exercer votre activité professionnelle rémunérée même partiellement ;
    • cette incapacité doit être continue pendant plus de 30 jours consécutifs (délai de franchise) ;
    • cette incapacité doit être constatée par un médecin en France avant le 31 décembre suivant votre 65e anniversaire.

    Bon à savoir : Pour l’incapacité de travail vous pouvez être en CDD, intérim, il suffit d’exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre.

    3- Hospitalisation

    Définition de l’Hospitalisation :

    • Il s’agit d’un séjour continu d’au moins 4 jours (délai de franchise) au sein d’une clinique ou d’un hôpital public ou privé agréé par les Autorités de Santé sur le sol français. Les cures de repos, de convalescence, de rééducation, de soins esthétiques ou thermaux, ou encore le traitement de maladies mentales ne sont pas considérés comme des hospitalisations.
    • L’Hospitalisation toutes causes est garantie jusqu’au 31 décembre suivant le 65e anniversaire de l’assuré.
    • A partir du 31 décembre suivant le 65e anniversaire de l’Assuré et jusqu’au 31 décembre suivant son 85e anniversaire, seule l’Hospitalisation imputable à un accident tel que défini ci-dessous est garantie.

    Définition de l'Accident : on entend par "Accident" toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré(e) provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

    Bon à savoir : pour la prise en charge d’un sinistre Hospitalisation, vous n’êtes pas tenu d’exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre.

    4- Perte d’autonomie

    La garantie Perte d’Autonomie joue lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :

    • l’état de dépendance totale ou partielle est défini par référence aux Groupes Iso-Ressources GIR 1 ou GIR 2 ou GIR 3 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources), en vigueur au jour de la date de conclusion du contrat ;
    • la Perte d’Autonomie doit être reconnue par l’Assureur ;
    • vous devez bénéficier d’une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ;
    • La Perte d’autonomie reconnue par l’Assureur doit intervenir à partir du 31 décembre suivant votre 65e anniversaire et avant le 31 décembre suivant votre 85e anniversaire.

    Délai d’attente : La Perte d’Autonomie survenant au cours des 12 premiers mois suivant la date de prise d’effet des garanties ne donne lieu à aucune prestation.

    5- Décès accidentel

    La garantie Décès accidentel joue lorsque le décès de l’Assuré(e) survient avant son 85e anniversaire.

    Définition de l'Accident : on entend par "Accident" toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré(e) provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

    Pour connaître le détail des conditions et des limites de garanties de l’offre Assurance Facture Gaz Tarif Réglementé, reportez-vous à la notice d’information du contrat Assurance facture Gaz Tarif Réglementé n°2938T.

     

    Comment déclarer un sinistre ?

    Vous (ou les ayants droit) devez déclarer le sinistre et transmettre les pièces, dans les 180 jours suivant la date à laquelle vous en avez connaissance, à AON France - 28 Allée de Bellevue - 16918 Angoulême Cedex 9 ou par téléphone : 01 73 10 30 30.