Que faire en cas d'erreur de résiliation de son contrat de gaz naturel ?

Depuis 2007, tous les consommateurs sont désormais libres de choisir leur fournisseur de gaz gratuitement et sans donner de justifications. Seulement parfois, même si c'est rare, il arrive qu’une résiliation de gaz naturel se produise par erreur. Vous ne bénéficiez plus d'un accès au gaz naturel ?
Votre contrat a été résilié alors que vous n'aviez rien demandé ? Découvrez les causes probables d'un tel changement et quels recours sont à votre disposition pour remédier à la situation.

Que faire en cas d'erreur de résiliation de son contrat de gaz naturel ? Que faire en cas d'erreur de résiliation de son contrat de gaz naturel ?

Pourquoi mon contrat a été résilié sans mon accord et quelles sont les causes de la résiliation ?

Il existe plusieurs raisons susceptibles d'être invoquées dans la résiliation d'un contrat gaz. Elles se classent en deux groupes : les erreurs résultant de votre fournisseur et les erreurs de la part d'autres fournisseurs de gaz naturel.

La résiliation à l'initiative de votre fournisseur

Il faut savoir qu'un fournisseur possède le droit de mettre fin à votre contrat si vous avez trop de factures impayées. Si vous ne respectez pas vos engagements, à savoir payer vos factures contre l'accès au gaz naturel, l'erreur de résiliation gaz dont vous pensez être victime n'en est pas une.

En cas de non-paiement de votre facture de gaz, le fournisseur de gaz doit transmettre un courrier à son client sous 14 jours après la date d’émission de la facture. Ce courrier informe le client que le gaz pourra être coupé s’il ne règle pas sa facture dans un délai de 15 jours.

Si le client ne paye toujours pas sa facture, le fournisseur de gaz devra envoyer un autre courrier au moins 20 jours avant la mise hors service du gaz dans le logement, afin de prévenir l’occupant que son alimentation en gaz sera suspendue. Après l’expiration du délai des 20 jours, un technicien GRDF est susceptible d'intervenir à tout moment pour procéder à la coupure de gaz.

Il arrive également que votre fournisseur puisse commettre une erreur de résiliation en attribuant votre identifiant de compteur gaz naturel à une autre personne. C'est parfois le cas lorsqu'un client demande une résiliation de son contrat pour cause de déménagement et se trompe, en donnant votre identifiant de compteur au lieu du sien.

La résiliation à l'initiative d'autres fournisseurs

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la résiliation de votre contrat peut être à l'initiative d'un autre fournisseur que le vôtre. La cause est souvent celle d'un démarchage avec une vente appelée "sans commande préalable". Cela signifie que l'on vous a forcé à recevoir un contrat gaz auprès d'un nouveau fournisseur sans que vous en ayez émis le souhait.
La résiliation est à l'initiative d'un autre fournisseur si elle fait suite à un contrat que vous avez valablement souscrit auprès de lui.

 

Comment remédier à une erreur de résiliation ?

Pour pallier les problèmes d'impayés récurrents, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre fournisseur pour lui expliquer votre situation et trouver un arrangement. Il pourra vous proposer un échéancier de paiement, par exemple, afin de vous éviter de courir le risque de subir une résiliation de contrat.

La première réaction à avoir lorsqu'une erreur de résiliation gaz apparaît est de joindre son fournisseur de gaz actuel. S'il ne peut vous donner d'explications sur la cause, il vous faudra lui écrire une lettre avec accusé de réception pour contester la résiliation. Le gestionnaire de réseau de distribution vous communiquera l'identité du fournisseur qui est supposé détenir votre identifiant de compteur gaz naturel aussi appelé PCE (point de comptage et d'estimation). À partir de là, deux cas de figure se présenteront à vous :

  • Le fournisseur de gaz a activé un contrat à votre insu (c'est le cas de la vente sans commande préalable). Pour résoudre le problème, contestez la souscription, car ce dernier n'a pas eu votre consentement, et demandez un retour à votre situation antérieure.
  • Votre contrat a été résilié pour être activé sous le nom d'une autre personne. Vous devez alors communiquer votre PCE au fournisseur de gaz afin d'entamer une procédure de correction.

Si vous avez souscrit auprès d'un nouveau fournisseur de gaz, il est normal que votre contrat soit résilié. Toutefois, il reste possible de se rétracter sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de résiliation auprès de l'ancien fournisseur.

Dois-je m’attendre à des frais de coupure de mon compteur de gaz naturel en cas de déménagement ?

Vous déménagez et vous vous demandez si des frais vont s’appliquer à la coupure de votre ancien compteur de gaz naturel lors de la résiliation de votre contrat ?
La réponse ici.