La Direction Gaz Tarif Réglementé de la société ENGIE s’engage à rendre son site internet et son application mobile accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions dans un plan pluriannuel. Les actions réalisées en 2021 sont en annexe.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site et à l'application hybride https://gaz-tarif-reglemente.fr/.

 

Etat de conformité

Le site https://gaz-tarif-reglemente.fr/ est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que :

• ●     37,29 % des critères RGAA sont respectés pour le site
• ●     32.56% des critères RGAA sont respectés pour l'application
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Dans le détail :

• ●     Nombre de critères conformes : 22
• ●     Nombre de critères non applicables : 37
• ●     Nombre de critères non conformes : 47

 

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :

• ●       1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?   
• ●       1.6 Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?   
• ●       3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? 
• ●       3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? 
• ●       4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ? 
• ●       4.4 Pour chaque média temporel synchronisé pré-enregistré ayant des sous-titres synchronisés, ces sous-titres sont-ils pertinents ?
• ●       4.8 Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ? 
• ●       6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? 
• ●       7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?   
• ●       7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?   
• ●       7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?   
• ●       8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ? 
• ●       8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?   
• ●       9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?   
• ●       9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? 
• ●       10.1    Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
• ●       10.2    Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• ●       10.7    Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? 
• ●       10.8    Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ? 
• ●       10.9    Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ? 
• ●       10.10   Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ?
• ●       10.12   Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
• ●       10.13   Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ? 
• ●       11.1    Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? 
• ●       11.4    Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ? 
• ●       11.10   Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?   
• ●       11.13   La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?   
• ●       12.6    Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• ●       12.7    Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• ●       12.8    Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? 
• ●       13.1    Pour chaque page web, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
• ●       13.3    Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? 
• ●       13.8    Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l’utilisateur ? 

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• ●     Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
• ●     Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (carte google, bandeau cookie, lecteur youtube, résultats de recherche) ;

Exemptions et dérogations

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;

2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;

3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;

4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;

5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;

6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :

a. Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;

b. Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;

7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;

8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 21 février 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• ●     HTML
• ●     CSS
• ●     Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• ●     JAWS 2020.2012.13 Chrome 98
• ●     NVDA 2021.3.3 Firefox 97
• ●     VoiceOver, Safari sur macOS 12.0.1

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• ●     WCAG contrast checker​
• ●     HeadingsMap​
• ●     Web developer​
• ●     ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Mes options : Espace client - Mes options (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Détail mensualité : Mensualisation (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Page accessibilité : https://gaz-tarif-reglemente.fr/espace-client-tr/accessibilite_RGAA
• Tableau de bord : Tableau de bord (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Mes factures : Mes Factures & Paiements (gaz-tarif-reglemente.fr) > Document téléchargé : justificatif de domicile, facture.
• Activ’Conso : Suivi Consommation Gazpar Menu (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Parcours eco responsable : Parcours Eco-gestes (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Détail eco responsable : Detail ecogeste (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Module je Compare : Foyers similaires (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Parcours calculette : calculette (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Mon profil : Espace client - Mon profil (gaz-tarif-reglemente.fr)
• Modification de coordonnées bancaires : https://gaz-tarif-reglemente.fr/espace-client-tr/factures-et-paiements/modification-des-coordonnees-bancaires.html
• Modification de coordonnées de contact : https://gaz-tarif-reglemente.fr/espace-client-tr/profil-et-contrats/modifier-vos-coordonnees.html

 

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• - Contacter l’équipe en charge du site.
• - Contacter Gaz Tarif Réglementé à l'adresse indiquée dans nos mentions légales.

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• - Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/.
• - Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues.
• - Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07.

 

ANNEXE

Plan des actions réalisées en 2021 :

 

Type	Action	Précisions	Mise en œuvre	Statut
Etat des lieux	Supports de communication en ligne	Recensement de l'ensemble des sites et applications concernées par l’obligation d’accessibilité numérique	2021	Réalisé
Communication	Information sur accessibilité	Pages publique et EC créées pour informer les utilisateurs sur l’accessibilité GTR. Liens dans les footers ajoutés.	2021	Réalisé
Audits	Espace privé	Audit de l’espace privé GTR	2021	Réalisé
Organisation interne	Groupe de travail	Création d’un groupe de travail accessibilité	2021	Réalisé
UX	Structuration des pages	Structuration logique de l’information et des formulaires sur le tableau de bord, footer revu, parcours de paiement.	2021	Réalisé
UI	Catégorisation	Catégorisation et uniformisation des contenus graphiques.	2021	Réalisé
HTML	Amélioration HTML	Revue et intégration des éléments d’accessibilité dans les balises, le code, différentiation des images.	2021	Réalisé