Quel est le délai de prescription d'une facture de gaz naturel ?

La loi encadre strictement les délais de prescription d’une facture de gaz : en aucun cas votre contrat de fourniture ne peut déroger aux dispositions légales. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur votre facture pour faire valoir vos droits, tout en respectant vos obligations.

 

Bien comprendre les délais de prescription d’une facture de gaz 

La prescription consiste à éteindre les droits après écoulement d’une durée légale. Concrètement : au bout d’un certain temps, si votre fournisseur ne vous a pas facturé ou ne vous a pas demandé de payer une facture, vous n’êtes plus obligé de payer. Cela vous évite de vous retrouver face à une dette trop élevée.

Bon à savoir : la loi pour la Transition énergétique du 17 août 2016 a raccourci le délai de prescription pour les factures liées aux consommations énergétiques. Les nouveaux délais de prescription sont fixés aux articles L218-2 et L224-11 du Code de la consommation.

Quel est le délai de prescription d'une facture de gaz naturel ? Quel est le délai de prescription d'une facture de gaz naturel ?

Votre fournisseur ne peut pas vous facturer du gaz consommé il y a plus de 14 mois 

La loi impose au fournisseur de vous facturer au moins une fois par an. À défaut de facturation pendant 14 mois, tout le gaz consommé et jamais facturé sur la période antérieure à cette période de 14 mois ne peut plus vous être facturé, et vous pouvez refuser de payer.

Exemple : vous entrez dans votre logement au 1er janvier 2017, vous commencez à consommer du gaz naturel. Votre fournisseur ne vous envoie pas de facture jusqu’au mois de juin 2018. En vertu du délai de prescription d’une facture de gaz égal à 14 mois, votre fournisseur ne peut pas vous facturer votre consommation de gaz naturel entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2017. Vous avez économisé 2 mois de gaz(1)

Attention, cette règle souffre néanmoins de quelques exceptions : 

  • votre compteur de gaz est inaccessible,
  • vous n’avez pas transmis à votre fournisseur votre relevé de compteur alors même que le fournisseur vous en a fait formellement la demande,
  • le fournisseur parvient à prouver une fraude. 

Dans ces 3 hypothèses exceptionnelles, le délai de prescription d’une facture de gaz est inopérant. 

Votre fournisseur ne peut pas exiger le paiement d’une facture impayée depuis 2 ans et plus 

Une fois que votre fournisseur vous a facturé votre consommation de gaz naturel, vous devez payer. Si vous ne payez pas, il doit vous relancer dans les temps. A défaut de relance pendant un délai supérieur ou égal à 2 ans, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement de la facture. 

Exemple : vous recevez une facture le 1er janvier 2017. Vous oubliez de payer et votre fournisseur ne vous le rappelle pas. En vertu de la prescription de cette facture, vous êtes libéré de votre obligation de payer au 1er janvier 2019. 

 

Bien connaître vos obligations en matière de facturation

La prescription d’une facture de gaz naturel représente un droit précieux à votre bénéfice. En contrepartie, sachez que vous êtes soumis à des obligations et notamment : l’obligation de conservation de vos factures de gaz. 

Le délai légal de conservation des factures 

Pour protéger vos droits et ceux de votre fournisseur d’énergie, la loi impose de conserver les factures énergétiques pendant une durée minimum. Ces documents écrits peuvent en effet constituer des preuves admissibles en cas de litige. 

Vous avez l’obligation de conserver vos factures de gaz naturel pendant 5 ans(2) à compter de leur réception. Il s’agit du délai de prescription d’une facture de gaz en matière de contestation : vous avez 5 ans pour contester votre facture. 

Facturation : optez pour le service en ligne de Gaz Tarif Réglementé 

Conserver vos factures pendant plusieurs années représente une contrainte sur le plan pratique – aménagement d’un espace de stockage adapté, risque de perte notamment en cours de déménagement… C'est pourquoi Gaz Tarif Réglementé met à votre disposition un espace en ligne, accessible depuis son site Internet, pour consulter, sauvegarder, télécharger et imprimer toutes vos factures en ligne pendant 3 ans. 

Les avantages du service de facturation en ligne de Gaz Tarif Réglementé sont nombreux : 

  • La dématérialisation des factures est le meilleur moyen de faire de la place chez vous. Vous conservez tous vos documents sans accumuler les piles de papiers.
  • En cas de dégât des eaux ou d'incendie, vos documents administratifs sont sauvegardés en ligne.
  • Vous accédez à votre historique client à n'importe quel moment et en tous lieux, pourvu que vous ayez une connexion Internet.
  • Vous faites un geste pour l'environnement. D'une part, vous limitez l'impression et donc la production de papier. D'autre part, comme les factures sont automatiquement détruites au bout de 3 ans, vous ne surchargez pas inutilement les Data Centers. Le gaspillage énergétique numérique est ainsi réduit au minimum.
  • Si vous avez besoin d'un justificatif de domicile, il vous suffit de télécharger votre dernière facture et de la transférer par e-mail à votre interlocuteur – ou l’imprimer pour un envoi papier.
  • Le jour de la publication en ligne d'une nouvelle facture, vous recevez un e-mail vous alertant sur la date et le montant de votre prélèvement. 

Adhérez au service en ligne de Gaz Tarif Réglementé : 

Rendez-vous sur le site de votre fournisseur Gaz Tarif Réglementé et créez votre Espace Client. Optez pour le prélèvement automatique, puis acceptez la dématérialisation des évolutions des Conditions Générales de Services (CGV) et des e-documents. 

Ce service en ligne de Gaz Tarif Réglementé est gratuit et sans engagement. Il vous permet aussi de consulter votre consommation de gaz naturel en ligne à tout moment.

 

1 https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56006-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134