Les aides du TSS en France

Appartenant au dispositif d'aide destinée aux personnes en précarité énergétique, le TSS permettait jusqu'au 31 décembre 2017 de réduire la facture de gaz naturel en bénéficiant d'une tarification particulière. Mis en place par le décret du 12 août 2008, il concernait les foyers les plus modestes soumis à certains critères d'éligibilité et ouvrant à certains avantages. Depuis le 1er janvier 2018, le Chèque énergie a remplacé sur tout le territoire français cet ancien dispositif.

les aides du TSS :  le Tarif Spécial de solidarité en France

Qu'est-ce-que le TSS ?

C'est une aide financière connue sous le nom de Tarif Spécial de Solidarité (TSS), notamment applicable à la facture de gaz naturel. Le bénéficiaire n’avait en général aucune démarche à réaliser pour en bénéficier, il devait juste respecter certains critères.

1- Les conditions d'éligibilité

Afin de bénéficier du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel, le ménage devait en effet remplir les trois conditions suivantes :

  • Conditions de résidence. La tarification de solidarité concernait exclusivement la résidence principale.
  • Conditions de fourniture d'énergie. Le bénéficiaire devait être titulaire d'un contrat individuel avec le fournisseur de gaz naturel ou devait loger dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel.
  • Conditions de ressources. Le foyer devait posséder un revenu fiscal de référence inférieur à 2 175 EUR par part fiscale ou bien bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour la Complémentaire Santé (ACS).

2- Une obtention automatisée

En règle générale, aucune démarche n'était nécessaire pour obtenir le Tarif Spécial de Solidarité comme aide pour le paiement de sa facture de gaz naturel. Procédant d'un traitement automatisé, les informations nécessaires étaient transmises directement à  Gaz Tarif Réglementé   soit par l'administration fiscale, soit par l'organisme d'assurance maladie.

Dans le cas d'absence de transmission automatique, le futur bénéficiaire recevait un formulaire TSS de Tarif Gaz Réglementé. Une fois les informations renseignées en fonction de sa situation, il le retournait dans l'enveloppe libellée Tarif solidarité gaz naturel TSS à l'adresse de Tarif Gaz Réglementé.

  • Pour les contrats individuels, la partie A de l'attestation TSS était remplie à l'aide de la facture.
  • Pour le chauffage collectif, la partie B de l'attestation TSS était renseignée avec les informations fournies soit par le syndic, soit par le bailleur.

Dans le cas où le bénéficiaire n'avait pas reçu le formulaire TSS (aucune institution administrative, ni Gaz Tarif Réglementé ne s'étant manifestés), le bénéficiaire adressait directement une demande par téléphone au numéro TSS vert.

 

Les droits ouverts par le TSS

Différents avantages accompagnaient l'attribution du TSS :

  • Réduction sur la facture de gaz naturel. Pour vous aider à comprendre votre facture, un couple par exemple utilisant le gaz naturel pour le système de chauffage, la cuisson et l'eau sanitaire chaude avec une consommation annuelle supérieure à 6000 kWh voyait sa facture allégée de 153 EUR. Ce montant forfaitaire représentait une minoration entre 10 et 15% sur la consommation réelle.
  • Minoration forfaitaire annuelle. En fonction de la consommation de gaz naturel et de la composition du foyer, le bénéficiaire obtenait une déduction d'une somme comprise entre 23 et 185 EUR.
  • Gratuité de la mise en service. À l'enregistrement du contrat individuel, aucuns frais n'étaient à avancer.
  • Abattement pour l'intervention d'un technicien. En cas de défaut de paiement, la reprise de la fourniture de gaz naturel se trouvait facturée 80 % en dessous du tarif normal.

 

Chèque énergie : la nouvelle aide qui prend le relais du TSS

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dispositif remplace le Tarif Spécial de Solidarité. Inscrite dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et de la croissance verte, la création du Chèque énergie permet l'octroi d'un montant annuel pour régler sa facture de gaz naturel.

Un fonctionnement destiné à accroître les bénéficiaires

Délivré par l'administration fiscale, ce soutien financier change de principe. À l'attribution d'un tarif spécifique ouvrant à une réduction forfaitaire succède l'envoi d'un chèque évalué selon un nouveau mode de calcul. Destiné à élargir le nombre des bénéficiaires, cette nouvelle modalité d'aide s'adresse en 2018 à tout foyer dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 7 700 EUR par unité de consommation. Ce plafond a été réévalué à 107 00 EUR pour 2019.

Le compte des unités de consommation dans un foyer commence par 1 pour la première personne, s'ajoute 0,5 pour la deuxième personne, puis toutes les personnes supplémentaires se voient affectées d'une valeur de 0,3.

Pré-affecter un Chèque énergie pour le gaz naturel

La possibilité est laissée au bénéficiaire de pré-affecter son Chèque énergie au paiement de la facture de gaz naturel. Une seule démarche suffit. Sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire, il suffit de se munir de sa facture de gaz naturel et de remplir le formulaire prévu à cet effet. Ensuite, l'année suivante, si le ménage est à nouveau éligible et n’a pas changé de contrat, la somme est directement affectée au paiement de la facture.

https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/preAffectation

https://www.gouvernement.fr/action/la-maitrise-des-prix-de-l-energie