Comment s'assurer de la conformité de l’installation au gaz naturel ?

Le certificat de conformité est un document indispensable. Il est délivré au moment de la mise en service de votre installation intérieure de gaz naturel, et permet de certifier qu’elle est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il s’agit d’une condition sine qua non légitimement exigée par votre assureur pour couvrir votre logement.

Comment obtenir le certificat de conformité d’une installation au gaz naturel ? 

La demande de certificat de conformité de votre installation au gaz naturel doit être effectuée auprès d’un professionnel agréé. Notez que l’installateur fait lui-même la demande, vous ne vous occupez de rien. Trois organismes sont actuellement aptes à vous délivrer ce document : 

  • Qualigaz : bureau de contrôle agréé depuis 1992,
  • Dekra : organisme agréé depuis 2006,
  • Copraudit : agréé depuis 2011.
Comment s'assurer de la conformité de l’installation au gaz naturel Comment s'assurer de la conformité de l’installation au gaz naturel

L'agrément de ces organismes est délivré et renouvelé par le ministère de la Transition Écologique. Ce sont actuellement les seuls bureaux de contrôle autorisés à délivrer un Certificat de Conformité (CC). 

Après dépôt de votre demande de contrôle de conformité, une visite sur place est planifiée. Les techniciens dépêchés par l'un des organismes préalablement cités procèdent alors à un contrôle minutieux des différents équipements au gaz naturel. Les flexibles du gaz naturel doivent notamment être conformes aux normes de la tuyauterie du gaz naturel

Si la conformité de l'installation au gaz naturel est confirmée, le CC est délivré : 

  • sous format papier, cachet et signature faisant foi,
  • en version électronique, un QR code unique attestant de son authenticité. 

S'il s'avère que l'installation n'est pas conforme, le contrôleur préconise les travaux de mise aux normes. Une nouvelle demande de CC doit être déposée une fois que les travaux recommandés sont achevés.   

La délivrance du Certificat de Conformité atteste que l'installation au gaz naturel est sécurisée et que la mise en service peut être effectuée sans danger. Au-delà de la sécurité, la conformité d’une installation au gaz vous permet de vous assurer efficacement : en cas d’incident prenant sa source dans votre installation au gaz naturel, vous êtes couvert. 

 

Quatre types de certificats selon la nature de l’installation au gaz naturel : 

Il existe 3 types de Certificats de Conformité d’une installation au gaz. L’organisme vous délivre le CC adapté eu égard à la nature des travaux à certifier : 

  • CC1 : applicable aux installations à usage collectif –conduites d'immeuble, par exemple.
  • CC2 : concerne les installations intérieures neuves, modifiées ou complétées, destinées à un usage individuel ainsi que les travaux de remplacement d'une chaudière
  • CC3 : prévu pour l'alimentation des chaufferies et mini-chaufferies en immeubles collectifs alimentés au gaz naturel.

 

Les interventions à certifier conformes : 

Le Certificat de Conformité d’une installation au gaz naturel est exigible avant la première mise en service. Sans certificat, GRDF ne peut pas procéder au raccordement du gaz naturel.  

Le document est également obligatoire pour garantir la conformité d’une installation lors de travaux de remplacement ou de réparation de votre système de chauffage, de vos appareils de cuisson ou de votre système de production d'eau chaude sanitaire. 

Les cas où le Certificat de Conformité (CC) n'est pas obligatoire : 

Certaines interventions mineures ne requièrent pas d’attester la conformité de l’installation. C'est notamment le cas en cas de changement des pièces usées ou défectueuses d'une chaudière au gaz naturel (brûleur...). 

Sont également exemptées de contrôle de conformité : 

  • les réparations/entretiens des équipements, à l'instar des robinets de commande et du compteur,
  • la pose d'un appareil de cuisson qui fonctionne au gaz naturel,
  • la mise en place d'un système de ventilation, la modification des alimentations des équipements. 

Que le Certificat de Conformité au gaz naturel soit obligatoire ou non, il convient de confier les travaux à un Professionnel du Gaz (PG). Les interventions sont en effet encadrées par des réglementations rigoureuses, sujettes à des modifications régulières. Ces normes ont pour objectif d'assurer votre sécurité ; seuls les professionnels qualifiés peuvent vous garantir leur respect. 

 

Prix 

Les prix varient en fonction du type de certificat de conformité nécessaire et de l'organisme qui le délivre. À titre indicatif, prévoyez : 

  • pour le CC1 : 10,80€ HT(1),
  • pour le CC2 : 30,36€ HT(1),
  • pour le CC3 : 164,64€ HT(1).

Bon à savoir

Pour vous économiser des démarches et du temps, faites directement appel à un Professionnel du Gaz certifié PV : il installe vos équipements conformément aux normes et il est habilité à attester lui-même de la conformité d’une installation au gaz.

1 https://www.qualigaz.com/wp-content/uploads/2018/01/BC_Professionnels.pdf