Chaîne gazière : comment ça fonctionne ?

Savez-vous que le gaz naturel effectue un long parcours avant d’arriver à votre domicile ? Ainsi l’expression "chaîne gazière" désigne la succession d’étapes nécessaires à l’utilisation du gaz naturel par les consommateurs. Elle débute avec la recherche de gisements de gaz naturel pour terminer avec la fourniture de gaz naturel à votre domicile. On distingue 5 étapes majeures :

  1. la production,
  2. le transport,
  3. le stockage,
  4. la distribution,
  5. la fourniture.
  6. Découvrez l'ensemble des acteurs de la chaîne gazière en vidéo.
Le fonctionnement de la chaîne gazière Le fonctionnement de la chaîne gazière

1/ La production

Les producteurs de gaz naturel sont en charge :

  • de la recherche des gisements de gaz naturel (c’est l’étape de prospection, faisant intervenir des géologues) ;
  • du forage, pour atteindre les réserves de gaz naturel ;
  • de l’exploitation du gisement ;
  • du traitement du gaz naturel.

Comment le gaz naturel est-il exploité ?

Le gaz naturel est la troisième énergie fossile la plus utilisée après le pétrole et le charbon. Celui utilisé en France provient d'exploitations situées en Algérie mais aussi en Russie, aux Pays-Bas et en Norvège. Il parcourt donc des milliers de kilomètres pour arriver jusque chez vous. Nous vous invitons à découvrir d’où il vient, comment les gisements de gaz naturel sont exploités et quelle est leur place exacte au sein de la chaîne de valeur du gaz.

De son extraction à son transport

Lorsqu’un nouveau gisement de gaz est découvert, toutes ses caractéristiques sont analysées par des cartographes et des sismologues. Une fois ces données validées, le gaz peut être extrait par forage, sur terre ou sur des plates-formes maritimes. Il est ensuite dirigé dans une usine de traitement afin d’en retirer le soufre et le CO2 et afin de le déshydrater.

Le gaz naturel peut enfin être acheminé par gazoducs haute pression jusqu’à son pays de consommation. S’il doit être transporté par méthanier, il sera alors liquéfié à son port d’embarquement pour rendre son volume moins important.

La place du gisement de gaz et de son exploitation dans la chaîne de valeur du gaz naturel

Les distributeurs et les fournisseurs de gaz naturel sont les deux maillons de la chaîne de valeur du gaz les plus connus du grand public. En effet, ils sont ses principaux interlocuteurs. Pourtant le maillon de la production est essentiel. Il comporte toutes les étapes comprises entre la découverte d’un gisement de gaz et l’extraction du gaz jusqu’à son transport à nos frontières. Son rôle est crucial car, sans gisement de gaz, tout le reste de la chaîne de valeur du gaz naturel ne pourrait être possible.

Les fournisseurs achètent le gaz naturel directement aux exploitants des gisements ou sur les différents marchés financiers. Les exploitants assurent le traitement, la transformation et le transport jusqu’à la prise en charge du gaz par les distributeurs.

Comment se passe l'extraction du gaz naturel ?

Vous êtes-vous déjà demandé où votre fournisseur se procure le gaz naturel qui alimente votre logement ? À l'évidence, il ne le "fabrique" pas. Le produit est extrait des roches poreuses du sous-sol puis traité, avant d'être acheminé jusque chez vous.

D'où vient le gaz naturel que vous consommez pour alimenter vos appareils ?

Les principaux pays de production de gaz naturel sont la Russie, les États-Unis, le Canada et la Norvège. De même, la Chine, l'Arabie Saoudite, l'Iran ou encore l'Indonésie fournissent du gaz naturel à de nombreux pays à travers le monde. Ces pays couvrent environ 65 %(1) de la production à l'échelle mondiale.

Faute de ressources, l’extraction du gaz naturel ne se fait pas directement dans les sous-sols français. Pour la France, se sont principalement les Pays-Bas et la Norvège qui assurent la fourniture de gaz naturel pour alimenter vos appareils de cuisine et/ou de chauffage.

D'où est extrait le gaz naturel ?

On trouve du gaz naturel dans les roches poreuses du sous-sol, sous la terre mais aussi dans les profondeurs des océans. Comme il est particulièrement difficile de détecter la présence d'un gisement de gaz naturel depuis la surface, les compagnies gazières procèdent à une prospection en amont. Cette étape de prospection, préalable indispensable à l’extraction du gaz naturel, inclut une étude géologique et une étude géophysique approfondies. Les résultats de la prospection offrent notamment des indications sur :

  • les caractéristiques des réservoirs potentiels de gaz naturel,
  • la disposition des couches sédimentaires,
  • la profondeur du gisement de gaz naturel.

Lorsque la prospection révèle des conditions favorables, l'exploration en vue de l’extraction du gaz naturel peut démarrer.

Extraction du gaz naturel et transport : méthodes et outils

Une fois que la présence d'un gisement est confirmée et que ses caractéristiques sont identifiées, l'extraction du gaz naturel peut commencer. La compagnie gazière procède alors à des forages qui précisent la présence de gaz naturel en "onshore" (sous la terre) ou en "offshore" (sous la mer).

  • Le transport sécurisé du gaz naturel.
    Une fois l’extraction effectuée, l’étape du transport peut débuter. Pour être acheminé jusqu’à votre fournisseur, puis jusque chez vous, le gaz naturel subit néanmoins une compression préalable. De cette manière, le produit peut circuler sans danger à une vitesse importante, ce qui garantit un approvisionnement suffisant et rapide jusqu’au consommateur.
    Le transport du gaz naturel est effectué par des gazoducs dans le cas d'une extraction onshore ou par méthaniers dans le cadre d’une extraction offshore. En France, les gazoducs comptent pour 86%(1) dans les moyens de transport utilisés après extraction du gaz naturel. L'acheminement se poursuit jusqu'à une usine de traitement.
  • Le stockage sécurisé du gaz naturel
    L’extraction du gaz naturel implique un long processus, qui ne permet pas de répondre instantanément à un accroissement de la demande. Pour parer aux besoins des consommateurs à tout moment, et dans la mesure où le gaz naturel représente une source d’énergie essentielle pour satisfaire les besoins primaires (chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson), les fournisseurs prennent à leur charge le stockage du gaz naturel, au sein de sites sécurisés souterrains. Vous pouvez ainsi vous chauffer sans difficulté même au cours d’un hiver particulièrement rude…

Comment et pourquoi le gaz naturel est-il traité après extraction ?

Le distributeur de gaz naturel ne peut pas exploiter le produit directement après l’extraction du gaz naturel. En effet, un gisement peut contenir d'autres substances, notamment du pétrole. Par ailleurs, les composants une fois dissociés peuvent être commercialisés de manière distincte.

L’étape du traitement consiste à éliminer les éléments corrosifs, à l'instar du souffre. L'hélium est également extrait du gaz naturel, de même que les hydrocarbures. Ce nettoyage garantit que la qualité et la sécurité du produit sont conformes et parfaitement adaptées à l'ensemble du réseau de gaz naturel.

Il est impératif en outre que le gaz naturel livré chez vous soit totalement sec. L’étape du traitement inclut donc une phase d’élimination de toute trace de liquide. Une certaine température doit être maintenue, de même qu'une densité ne tolérant que des variations prédéfinies.

Pourquoi le gaz naturel est-il odorisé après extraction ?

C'est en prenant la mesure tragique de l’événement survenu à la London School of New London au Texas, en 1937, que la décision de donner une odeur au gaz naturel a été adoptée.

Rappelons que, sans traitement, le gaz naturel est inodore. Or cette caractéristique présente des risques. Si le gaz naturel restait inodore, une fuite de gaz naturel serait indétectable par les usagers. Le gaz naturel est donc odorisé par processus chimique. Ce traitement s'effectue après extraction du gaz naturel, dès que le produit arrive sur le territoire, au niveau des gazoducs ou des navires méthaniers.

Toutes ces étapes assurent la qualité et la sécurité du gaz naturel qui alimente votre réseau domestique. Vos appareils sont alors en mesure de fonctionner, efficacement et sans risques, ni pour votre logement ni pour ses occupants.

1 https://cegibat.grdf.fr/dossier-techniques/marche-energie/transport-stockage-distribution-gaz-naturel

 

2/ Le transport

Les gestionnaires de réseau de gaz naturel prennent ensuite le relais dans la chaîne gazière. Ils assurent le transport du gaz naturel épuré depuis le lieu de production jusqu’au réseau de distribution de la zone de consommation. Le gaz peut être transporté soit par gazoducs (grosses conduites enterrées dans le sol) soit par méthanier (navires transportant le gaz naturel sous forme liquéfiée). En France, il existe deux transporteurs de gaz naturel : GRTgaz et TEREGA (anciennement TIGF).

En savoir plus sur le transport du gaz

Le transport du gaz est la deuxième grande étape de la chaîne gazière. Avant elle, il y a la phase de production comprenant notamment :

  • l’extraction du gaz naturel onshore pour les infrastructures sur terre, ou offshore pour les installations maritimes exploitant des gisements situés à des kilomètres de profondeur ;
  • le traitement et l’épuration du gaz en usine de traitement.

Qui prend en charge le transport du gaz naturel ?

Les transporteurs de gaz naturel s’engagent à acheminer le gaz traité et épuré jusqu’à sa zone de consommation. Il est alors injecté dans le réseau de distribution. Les transporteurs de gaz doivent effectuer leur mission efficacement, de manière totalement sécurisée et le plus discrètement possible. En France, seules deux entreprises assurent le transport du gaz naturel :

  • GRTgaz, qui gère un vaste réseau de transport dans la moitié nord du territoire français et le quart sud-est ;
  • Transport Infrastructures Gaz France (TIGF), qui gère le réseau de transport de gaz naturel dans le quart sud-ouest.

Elles sont rémunérées par l’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz (ATRT), répercuté sur votre facture de gaz.

Comment se déroule le transport du gaz naturel ?

Le ;transport du gaz naturel peut s’effectuer par :

  • gazoducs : ces grandes canalisations souterraines peuvent acheminer le gaz naturel sur des milliers de kilomètres, d’un pays à un autre. Des stations de compression, installées sur le réseau, permettent d’augmenter la vitesse de transport du gaz ;
  • méthaniers : ces navires transportent le gaz naturel sous forme liquéfiée. Ils sont surtout utilisés lorsque la distance à parcourir est très longue.

Et après le transport ?

Lorsque le gaz naturel quitte le réseau du transport pour le réseau de distribution, il passe sous la responsabilité des distributeurs de gaz. En France, le principal distributeur est GRDF. Il peut raccorder votre logement au réseau de distribution, ouvrir votre compteur de gaz… Du moins si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un fournisseur de gaz.

Le saviez-vous ?

Les gisements de gaz naturel sont surtout concentrés dans certaines régions du monde. La France ne fait pas partie des pays producteurs de gaz naturel. Elle doit importer quasiment l’intégralité du gaz naturel qu’elle consomme, depuis des pays riches en gisements. L’origine du gaz naturel utilisé en France est généralement norvégienne, russe, hollandaise ou algérienne.

Le raccordement au gaz en 4 étapes

Vous êtes un particulier et vous faites construire votre maison ? Si vous avez choisi le gaz naturel comme énergie, vous avez besoin d’effectuer un raccordement avec vos installations au gaz. Pour cela, vous devez aménager une arrivée de gaz entre votre propriété et le réseau public de distribution au moment de la finalisation des travaux. Voici les étapes à suivre pour effectuer facilement votre raccordement au réseau de gaz naturel.

Etape 1 : les éléments à fournir pour faire votre demande de raccordement gaz

Avant de contacter GRDF, assurez-vous de bien avoir en votre possession les informations suivantes : l’adresse exacte et les caractéristiques de votre habitation, le plan de masse (dans le cas où le réseau ne passerait pas à proximité de votre habitation), la puissance que vous souhaitez pour votre installation du gaz naturel et vos coordonnées téléphoniques.

Selon la complexité des travaux de raccordement, l’installation et la mise en service du gaz dans votre maison peut prendre plusieurs semaines, de 10 jours à 2 mois. Notre conseil : anticipez vos démarches pour avoir du gaz naturel au tarif réglementé le jour J.

Etape 2 : contactez GRDF pour raccorder votre maison au gaz

Vous avez tous les éléments ci-dessus ? Vous pouvez maintenant faire votre demande de raccordement gaz à GRDF. 2 moyens de contact sont à votre disposition :

  • Par téléphone au 09  69  36  35  34 (numéro Cristal, non surtaxé) : un conseiller étudiera votre projet et vous donnera immédiatement une estimation du coût de votre raccordement.
  • Directement sur le site Grdf.fr : vous pouvez demander votre raccordement dès la page d'accueil en remplissant un formulaire en ligne.

Dans les dix jours ouvrés, vous recevrez :

  • une offre de raccordement par mail ou par courrier dont la durée de validité est de trois mois,
  • une liste de fournisseurs de gaz naturel parmi lesquels vous pourrez choisir votre fournisseur,
  • toutes les explications concernant les modalités de retour de l’offre.

Vous trouverez sur l'offre de raccordement un numéro PCE (Point de Comptage et d'Estimation). Conservez-le précieusement, il vous servira de référence auprès de GRDF ainsi qu'auprès du fournisseur de gaz naturel que vous aurez choisi.

Pour accepter l'offre de raccordement, vous pouvez procéder au paiement en ligne des frais de raccordement (en totalité ou sous la forme d'un acompte de 50%) ou retourner l'offre datée et signée dans une enveloppe non affranchie à l’adresse libre réponse indiquée sur l’offre, accompagnée là aussi d'un paiement de minimum 50% de la somme demandée.

Il faut également faire parvenir à GRDF la fiche coffret, complétée et signée, par mail ou par courrier. N'oubliez pas de joindre l'attestation simplifiée (Cerfa n°13948*03) si vous bénéficiez d'un taux de TVA réduit.

Le dossier est validé à réception. Vous recevrez un courrier qui vous le confirmera, puis un conseiller clientèle de GRDF vous contactera pour faire le point et vous expliquer les prochaines étapes. Dans les huit jours qui suivront, vous recevrez un nouveau courrier vous transmettant des identifiants. Grâce à ces identifiants, vous aurez accès en ligne, sur le site de GRDF, à toutes les informations concernant votre dossier, notamment le nom de votre conseiller technique. Vous pourrez ainsi suivre pas à pas l'avancement de votre raccordement. Ce conseiller vous tiendra également informé de la date de commencement des travaux.

Etape 3 : effectuez les travaux de raccordement

Vous avez accepté l’offre de raccordement gaz ? Passons maintenant au déroulé des travaux.

GRDF se charge de la partie de raccordement gaz extérieur jusqu’à votre compteur.

Le technicien GRDF va relier la canalisation de gaz naturel passant dans votre rue à votre coffret de comptage. Il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable l’accord des autorités administratives (voie publique) ou l’accord des copropriétaires (voie privée) et/ou la fourniture du titre attestant de la servitude de passage dans le cas d’une propriété enclavée. De manière générale et grâce aux nouvelles techniques d’installation, ces travaux sont effectués rapidement pour éviter au maximum les nuisances.

Les travaux menés par GRDF se déroulent en deux étapes. Un prestataire mandaté par GRDF va intervenir pour le terrassement de la chaussée. L'opération précède de 24 à 72h le raccordement au réseau. Ensuite aura lieu le raccordement en lui-même de votre compteur au réseau. GRDF vous aura prévenu préalablement de la date de ce raccordement. Un technicien de la société ou un prestataire mandaté se déplacera pour y procéder. Il n'est pas nécessaire que vous soyez présent lors de l'opération car celle-ci n'aura pas lieu sur votre propriété mais sur le domaine public.

Votre installateur se charge de la partie de raccordement gaz intérieur

Le raccordement intérieur, c'est-à-dire depuis le compteur jusqu'à votre maison, relève de votre responsabilité. Il comprend le creusement éventuel d'une tranchée sur votre terrain, ainsi que l'installation de vos équipements intérieurs (radiateurs, chaudière au gaz naturel...). Pour ces travaux, le choix d'un installateur PG (Professionnel du Gaz) est une garantie. Cette appellation est reconnue par la Direction Générale de la Prévention des Risques (MEDDTL). Cela signifie que vous n'aurez pas besoin de demander le passage d'un contrôleur agréé pour vérifier la conformité de votre installation. C'est l'installateur PG qui vous fournira le certificat de conformité.

Il ne faut surtout pas oublier ce certificat. Les installations intérieures de gaz naturel nécessitent un certificat spécifique, qui diffère selon la nature des travaux réalisés. À la fin des travaux d'une nouvelle installation de gaz naturel (modification ou première installation), l'entrepreneur PG doit vous remettre un certificat de conformité modèle 2. Le remplacement d'une chaudière au gaz naturel nécessite un certificat modèle 4. Ces documents prouvent que tout a été fait dans le respect de la réglementation en vigueur. Ils engagent la responsabilité de votre installateur. Lorsque vous quitterez le logement, vous devrez le laisser au nouveau résident.

Si vous n'avez pas fait appel à un plombier-chauffagiste PG ou si vous avez effectué seul vos travaux, vous devez demander à un organisme de contrôle agréé de venir vérifier les installations. Vous avez le choix entre Qualigaz, Derka ou Copraudit. Ce sont eux qui vous remettront le certificat de conformité qui attestera du respect des normes de votre installation.

Le certificat de conformité ne vous dispense pas d'un entretien régulier de votre installation intérieure (tuyauterie fixe, robinets, ventilation, appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation). En effet, vous restez responsable de cette installation si jamais un incident du fait de l'usure se produisait. De plus, outre la sécurité, une installation entretenue vous apporte plus de confort et de rendement. Vous faites des économies d'énergie et donc d'argent. Ne procédez pas vous-même à cette maintenance, faites appel à un professionnel pour plus de sûreté.

Si vous souhaitez bénéficier d'aides de l'État ou autres, pensez à choisir un professionnel RGE. Cette appellation distingue des artisans reconnus pour leurs compétences.

Etape 4 : demandez la mise en service à votre fournisseur gaz

Ça y est, les travaux de raccordement sont terminés. Vous allez bientôt pouvoir demander la mise en service de votre installation de gaz. Mais avant cela, vérifiez que ces 4 prérequis sont remplis :

  • Les travaux de raccordement gaz sont complètement terminés ;
  • Vous avez payé l’intégralité des travaux ;
  • Un chauffagiste ou un contrôleur agréé vous a délivré un certificat de conformité gaz attestant que votre installation intérieure respecte bien toutes les normes légales en vigueur ;
  • Vous avez votre n° PCE (Point de Comptage et d'Estimation) figurant sur votre offre de raccordement. Ce numéro vous sert de référence pour GRDF et votre fournisseur de gaz ;
  • Vous avez souscrit un contrat gaz auprès d’un fournisseur d’énergie.

C’est ce dernier, votre fournisseur de gaz, qui contactera GRDF. Puis, un technicien se déplacera à votre domicile pour effectuer la pose du compteur et la mise en service. Votre présence ou celle d’un représentant sera nécessaire ce jour-là.

Quel est le coût du raccordement et que comprend la prestation ?

Raccorder votre maison au réseau de distribution de gaz implique l’intervention d’un technicien et donc un coût. Consultez la grille des prix des différents raccordements effectués par GRDF pour estimer votre montant ou contactez directement le service client GRDF.

La prestation de raccordement comprend la liaison entre le réseau de distribution et le coffret de comptage en limite de propriété, la fourniture du coffret de comptage et du compteur. Eventuellement, la pose du coffret de comptage sur socle scellé.

Vous souhaitez souscrire un nouveau contrat de gaz naturel ?

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Vous pouvez souscrire un contrat en offre de marché. Vous trouverez la liste des fournisseurs sur le site www.energie-info.fr.

En savoir plus

Les canalisations de gaz enterrées

La pose d'une canalisation de gaz naturel enterrée fait partie de la chaîne gazière. Elle s'effectue dans le cadre du raccordement de votre logement au réseau de distribution de gaz naturel. Cette opération est soumise à des règles strictes dont vous devez prendre connaissance avant le début des travaux.

Les 5 étapes de la pose d'une canalisation de gaz enterrée

Les exigences pour les canalisations de gaz naturel enterrées s'articulent autour de cinq fondamentaux, à savoir : la profondeur exacte de la tranchée, les caractéristiques de l'assise, les différents éléments utilisés pour le remblayage, le marquage, et l'isolement.

  1. La tranchée
    Il est impératif que la canalisation de gaz naturel enterrée se situe à au moins 50 cm de profondeur. Si les contraintes techniques ne permettent pas d'atteindre cette profondeur, la tuyauterie doit être protégée par un dispositif de type caniveau ou fourreau. Il s'agit d'une précaution contre les chocs pouvant détériorer la canalisation.
    Dans le cas d'une installation sous caniveaux, ces derniers sont à remplir avec du sable. L'utilisation de sable de mer ou encore de mâchefer est prohibée. Dans le cas d'une installation sous fourreaux, un matériau comme le PVC est à privilégier. La résistance à la corrosion est un critère fondamental.
  2. L'assise
    La tuyauterie doit être installée sur un sol parfaitement stable pour assurer son intégrité. Tout point dur est à éviter. Les pierres sont également à retirer pour préserver la canalisation contre les risques de poinçonnage.
  3. Le remblayage
    Une fois que votre canalisation de gaz naturel enterrée est en place, elle est recouverte d'éléments fins sur une hauteur de 20 cm. On utilise généralement du sable ou de la terre épierrée. Là encore, le mâchefer et le sable de mer sont prohibés.
  4. Le dispositif de signalisation
    C'est la canalisation de gaz naturel enterrée qui assure l'approvisionnement de votre logement. Il est important de signaler sa présence pour éviter qu'elle ne soit endommagée en cas de travaux à proximité. Des bornes situées à 20 cm au-dessus de la canalisation signalent sa présence aux professionnels qui réalisent des travaux (terrassement, par exemple) près de chez vous. Des clous enfoncés dans le sol informent de la présence d'une tuyauterie de transport de gaz naturel. Au niveau des murs, ce sont des plaques ou des coffrets qui signalent les branchements et autres installations posées par le distributeur de gaz naturel.
    Les marquages sont de couleur jaune, code international utilisé pour signaler du gaz naturel. En plus de ces dispositifs de signalisation, le parcours de votre tuyauterie de gaz naturel enterrée doit figurer sur un plan de situation détaillé. Vous garderez un exemplaire de ce document.
  5. L'isolement
    La mise en place d'un système d'isolement électrique s'impose lorsque la tuyauterie de gaz naturel enterrée est en acier et est reliée à une canalisation en fonte ou en cuivre. C'est un matériau isolant qui est utilisé pour le raccordement.

Quelles sont les normes à respecter ?

La canalisation de gaz naturel enterrée et les normes sont étroitement liées.

  • L'arrêté du 2 août 1977, modifié par l'arrêté du 25 avril 2012 et remplacé par l'arrêté du 23 février 2018 avec effet le 1er janvier 2020, détermine les exigences techniques et les règles de sécurité qui encadrent les installations au gaz naturel dans les logements.
  • La norme NF DTU 61.1 est également à prendre en compte. Les conditions générales de mise en oeuvre d'une tuyauterie de gaz naturel enterrée. Les détails sont fixés par le paragraphe 5.3.2 de la Partie 2 du document.
  • La norme NF DTU 61.1 détermine aussi les interdictions de passage, c'est-à-dire les endroits où une tuyauterie de gaz naturel enterrée ne peut pas se situer. Sont donc interdites les poses sous les caniveaux de trottoirs qui sont parallèles à l'axe de circulation, sous les bordures de trottoirs parallèles à l'axe de circulation, en parallèle et à l'aplomb de toute autre tuyauterie technique, sous une construction, à moins qu'il ne s'agisse de canalisations intérieures qui desservent un logement individuel fourni en gaz naturel. Dans ce cas, la protection par buse béton ou fourreau est indispensable. De la même manière, la tuyauterie de gaz naturel doit impérativement être en cuivre et sans assemblage.

Comment savoir si le gaz naturel passe dans ma rue ?

Pour savoir si le gaz passe dans votre rue, vérifiez que vous êtes raccordable au réseau public de gaz naturel :

  • Si dans votre rue vous remarquez en limite de propriété de vos voisins un coffret beige orné du logo de GRDF ou d'une flamme, c'est que vos voisins bénéficient du gaz naturel. Ce boîtier est le compteur de leur consommation. Sa présence dans le quartier indique un réseau proche.
  • Si vous n'avez pas de voisins, un simulateur en ligne vous répond en quelques clics.

Dans tous les cas, pour évaluer plus exactement vos possibilités de raccordement et surtout le coût qu'il aura pour vous, il vous faut contacter GRDF, le gestionnaire principal du réseau de gaz naturel en France :

  • par téléphone au 09 69 36 35 34 (numéro Cristal),
  • en faisant une simulation sur leur site Internet en ligne

Il vous suffira d'entrer directement votre adresse : le simulateur vous dira si votre commune est desservie par GRDF et si votre habitation est située à proximité du réseau. Il vous donnera également une fourchette de prix, à affiner en demandant un devis à la société. Bien sûr, plus le réseau passe loin de chez vous, plus le raccordement sera cher.

Le raccordement de votre maison individuelle au gaz naturel

  • Vous contactez GRDF, le gestionnaire principal du réseau de gaz naturel en France, et vous suivez toutes les étapes décrites plus bas une par une, jusqu'à la mise en service finale de votre installation.
  • Vous choisissez un fournisseur de gaz et vous lui demandez de s'occuper de toutes les démarches. Vous n'aurez rien à faire. Ce service vous sera facturé par votre fournisseur.

Si vous préférez garder la main sur votre raccordement, vous devez contacter vous-même GRDF. Il vous demandera quelques éléments et établira un premier devis gratuit. Si celui-ci vous convient, des travaux seront planifiés pour opérer la jonction entre le réseau public et l'emplacement de votre futur compteur de gaz naturel.

Qui s'occupe de la mise en service de votre installation de gaz naturel ?

Une fois les travaux de raccordement terminés, vous pourrez demander la mise en service de votre installation. Attention, pour cela, vous devez :

  • avoir payé votre facture à GRDF
  • avoir fait les travaux intérieurs d'aménagement de votre installation de gaz naturel et posséder un certificat de conformité attestant que celle-ci respecte les normes. C'est normalement l'artisan RGE qui s'est occupé des travaux dans votre propriété qui vous le fournit.
  • avoir souscrit un contrat avec un fournisseur de gaz naturel.

Si tous ces pré-requis sont assemblés, vous êtes prêt. Vous pouvez donc contacter votre fournisseur de gaz naturel, qui à son tour contactera GRDF. Un rendez-vous sera pris lors duquel vous devez absolument être présent. Ce jour-là, un technicien GRDF ou agréé par GRDF se présentera pour poser le coffret avec le compteur de gaz naturel et mettre en service votre installation. Selon ce qui a été convenu, il scellera éventuellement ce coffret sur socle ou dans un mur. Vous devrez lui remettre le certificat de conformité donné par votre professionnel RGE. Ce dernier peut être présent

Vous souhaitez souscrire un nouveau contrat de gaz naturel ?

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Vous pouvez souscrire un contrat en offre de marché. Vous trouverez la liste des fournisseurs sur le site www.energie-info.fr.

En savoir plus

 

3/ La distribution

La distribution consiste à alimenter le domicile des particuliers ou bien les locaux professionnels en gaz naturel. Elle s’effectue grâce au réseau de distribution, dont le principal gestionnaire en France est GRDF. Les autres missions du distributeur consistent à effectuer les raccordements au réseau de gaz naturel, poser et assurer la maintenance de votre compteur de gaz, effectuer les relevés de consommation etc.

La distribution du gaz naturel par étapes

Depuis l'extraction au cœur des roches à l'autre bout du monde jusqu'à l'utilisation de votre gazinière ou de votre chauffage, le gaz naturel subit des traitements, parcourt un long chemin et reste stocké dans des réserves spécifiques. Les acteurs essentiels de la chaîne gazière - gestionnaire de réseau de distribution et fournisseurs de gaz naturel - jouent chacun leur rôle.

Les grandes phases de la chaîne du gaz naturel

  • Les origines du gaz naturel : le gaz naturel provient de roches naturellement poreuses dans lesquelles se décomposent de petits organismes, comme les algues ou le plancton. Terrestres ou marins, les gisements de gaz naturel se trouvent aux quatre coins du globe, avec des zones prolifiques et des zones très pauvres.
  • L'extraction du gaz naturel : pour extraire le gaz naturel des roches qui l'emprisonnent, les techniques de forage sont relativement similaires à celles de l'extraction du pétrole. Grâce à un état naturellement sous pression, le gaz naturel remonte assez facilement à la surface sous forme d'hydrocarbure. Il faut alors l'acheminer vers l'usine de traitement pour le rendre exploitable. Ce traitement permet de débarrasser le gaz naturel des résidus de souffre et de CO₂ qui le polluent.
  • Le transport du gaz naturel : en France la quasi-totalité du gaz naturel utilisé dans les foyers est importée. Une fois purifié, le gaz naturel est acheminé par deux réseaux principaux vers la France. Par voie terrestre, le gaz naturel est transporté dans des gazoducs via deux gestionnaires : GRTgaz et Teréga. Par voie maritime, le gaz naturel est transporté sous forme liquéfiée par méthaniers depuis le pays producteur jusqu'aux frontières françaises. Trois gestionnaires se chargent de ces réseaux maritimes : Fosmax LNG et Dunkerque LNG.
  • Le stockage du gaz naturel : troisième et dernière étape avant sa distribution, le gaz naturel doit être stocké afin de gérer l'offre en fonction de la demande. De grands réservoirs souterrains permettent de stocker des réserves importantes de gaz naturel, permettant ainsi au gestionnaire de réseau de distribution de pouvoir répondre aux besoins de tous les foyers raccordés en France. Ces espaces de stockage peuvent se trouver dans des cavités salines ou des nappes aquifères. Une stratégie de stockage a été mise en place en amont pour éviter toute pénurie dans l'Hexagone. Le stockage est géré par deux groupes : Storengy et Teréga.

La distribution du gaz naturel en France

La distribution du gaz naturel en France est assurée par GRDF (Gaz Réseau Distribution France). Ses rôles sont multiples, et indépendants des rôles de votre fournisseur :

  • GRT gère l'acheminement du gaz naturel depuis son pays de production jusqu'en France.
  • L'expert GRDF assure le raccordement d'une nouvelle construction au réseau de distribution de gaz naturel.

En tant que gestionnaire de réseau de distribution, GRDF a pour rôle de mettre en service (ou de mettre hors service si besoin) le compteur qui vous permet d'utiliser le gaz naturel au quotidien dans votre foyer. À moins que vous ne bénéficiiez du service M@ Relève, un technicien GRDF viendra deux fois par an relever votre compteur afin de transmettre vos informations de consommation à votre fournisseur.

Le réseau de distribution de gaz naturel nécessite une maintenance permanente. C'est aussi le gestionnaire de réseau de distribution qui se charge de cet entretien tout au long de l'année, afin d'assurer un service continu aux foyers français. Par ailleurs, lorsqu'un incident survient, un agent GRDF intervient en urgence afin d'assurer la sécurité de tous et régler le problème au plus vite.

La différence entre gestionnaire de réseau de distribution et fournisseur

Gestionnaire de réseau de distribution et fournisseur n'ont pas les mêmes rôles au sein de la chaîne du gaz naturel. Le distributeur de gaz a pour mission d'acheminer le gaz naturel et de raccorder chaque foyer, notamment dans le cadre d'une nouvelle construction. Il s'agit d'un service public effectué en toute impartialité.

En revanche, s'il n'existe qu'un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel en France (GRDF), chaque consommateur a le choix entre plusieurs fournisseurs. Ces derniers vous proposeront différentes offres afin de couvrir vos besoins tout en optimisant votre consommation.

Zoom sur le rôle du distributeur de gaz

Vici le rôle et les missions du distributeur de gaz dans la chaîne de valeur du gaz naturel :

  • L’acheminement : c’est l’une des missions les plus connues du distributeur de gaz naturel.
  • Le raccordement : quand une nouvelle maison est construite et que ses propriétaires souhaitent bénéficier du gaz naturel, c’est le distributeur qui assure le raccordement de l'installation au réseau de distribution du gaz.
  • La gestion des compteurs de gaz : lorsque vous arrivez dans un nouveau logement, c’est le distributeur de gaz naturel qui vient effectuer la mise en service de votre compteur pour permettre au gaz d’accéder à votre installation. Deux fois par an, l’un de ses agents vient effectuer la relève (sauf si vous bénéficiez de la télé-relève via le compteur communicant Gazpar) de l’index du compteur qui est transmis ensuite à votre fournisseur. C’est aussi le distributeur qui intervient pour la mise hors service du compteur lorsque vous déménagez.
  • L’entretien : le distributeur de gaz est aussi responsable de l’entretien et de la maintenance du réseau de distribution de gaz naturel du pays.
  • La sécurité du réseau national de distribution du gaz : il arrive qu’il y ait des incidents sur les canalisations du réseau de gaz, par exemple en cas de travaux réalisés par les communes, ou bien en cas de catastrophe climatique. Les agents du distributeur de gaz interviennent alors en urgence pour sécuriser les lieux et réparer au plus vite, afin d’assurer votre sécurité et le retour rapide de votre utilisation du gaz en cas de coupure.

Le distributeur de gaz naturel a donc un rôle essentiel au sein de la chaîne de valeur du gaz. Il intervient après le producteur et le transporteur, qui sont quant à eux chargés d’extraire le gaz et de l’acheminer jusqu’aux frontières françaises. La distribution du gaz étant une mission de service public, le distributeur l’effectue de la même manière, quel que soit le fournisseur demandeur. Il est impartial et pratique les mêmes services et tarifs pour l’ensemble des usagers.

Votre fournisseur est votre interlocuteur principal

Proche de vous et de vos besoins, il vous aide à réguler votre consommation afin de réaliser des économies d'énergie. Votre conseiller Gaz Tarif Réglementé est à vos côtés pour répondre à vos demandes et vous aiguiller lorsque vous avez besoin d'aide.

Infrastructures gazière et réseau du gaz naturel

Le gaz naturel est une ressource énergétique indispensable pour de nombreux foyers en France. Avant de pouvoir vous apporter confort et chaleur, le gaz naturel suit un cheminement particulier appelé la chaîne du gaz et faisant intervenir différents acteurs. Vous vous demandez comment fonctionnent ces infrastructures ? De l'importation aux réseaux de distribution, découvrez le cheminement du gaz naturel.

Quelles sont les grandes infrastructures gazières et les réseaux du gaz naturel en France ?

Il existe quatre types d’infrastructures et de réseaux : les terminaux méthaniers, les réseaux de transport, les stockages et les réseaux de distribution.

  • Les terminaux méthaniers importent du gaz naturel par bateau, sous forme liquéfiée (GNL). Ce gaz provient essentiellement d’Algérie, du Nigéria ou du Qatar… Par la suite, des infrastructures portuaires réceptionnent ce gaz liquide, le regazéifient et l’injectent dans le réseau de transport.
  • Le réseau de transport permet d’importer le gaz naturel par voie terrestre depuis certains pays producteurs (Norvège, Russie, Pays-Bas…) et de récupérer celui issu des terminaux méthaniers. Son réseau de canalisations contribue à la sécurité de l’approvisionnement de gaz naturel et facilite la circulation du gaz naturel à l’échelle de l’Europe. Il achemine également le gaz naturel vers les réseaux de distribution et les plus gros industriels.
  • Les réseaux de distribution acheminent le gaz naturel aux consommateurs finaux.
  • Enfin, les stockages permettent d’immobiliser du gaz naturel en sous-sol pour le restituer le moment venu. En effet, la consommation varie énormément au cours de l’année tandis que les approvisionnements restent relativement constants. Le rôle des stockages est d’assurer une alimentation continue tout au long de l’année en équilibrant l’offre et la demande.

Qu’est-ce que le réseau de distribution de gaz naturel et comment fonctionne-t-il ?

Le réseau de distribution se charge d’amener le gaz naturel aux commerces et aux particuliers. Il fait donc office de relais entre le réseau de transport et le client final. Comparé au réseau de transport, le gaz naturel circule à une pression bien moins élevé et dans des canalisations de plus petits diamètres.

L'approvisionnement en gaz naturel

Vous êtes-vous jamais demandé comment fonctionnait la chaîne gazière ? Comment et où est extrait le gaz naturel ? Dans quelles conditions est-il transporté et quels éléments jouent sur son coût ? Penchons-nous sur la question.

D'où vient le gaz naturel que vous utilisez ?

Le gaz naturel fait partie des énergies fossiles, au même titre que le pétrole et le charbon. Les gisements sont souterrains : on les trouve aussi bien sous nos pieds que sous les océans. Pour les atteindre, les hommes doivent forer des puits. Une fois extrait, votre gaz naturel est épuré de certains composants nuisibles au bon fonctionnement des installations de transport comme les acides, l'eau et les hydrocarbures liquides.

On trouve également un autre type de gaz naturel : le biométhane. Celui-ci est produit à partir de déchets ; il s'agit donc d'une énergie renouvelable. Il peut être injecté dans les réseaux car ses propriétés sont équivalentes à celles du gaz naturel fossile.

Le gaz naturel consommé en France

La France produit très peu de gaz naturel et seulement sous deux formes : le biométhane et le gaz de mine (grisou), issu d'anciennes mines dans le Pas-de-Calais. Le pays doit donc recourir à l'importation pour 98% couvrir ses besoins. Notre gaz naturel provient essentiellement de Norvège, de Russie et des Pays-Bas dans lesquels nous avons des contrats de long terme avec des producteurs.

Comment fonctionnent les approvisionnements ?

Les fournisseurs s'approvisionnent en gaz naturel par trois biais : les contrats de long terme, les contrats de court terme (cinq ans) et les places de marché. Nos approvisionnements en gaz naturel proviennent pour l'essentiel de contrats de long terme avec des compagnies productrices. D'autres contrats sont conclus avec des gestionnaires de transport. Ceux-ci assurent le transit entre le point de livraison et l'endroit où le gaz naturel sera injecté dans le réseau de distribution.

Le cas particulier des places de marchés

Ce sont en fait des endroits virtuels. Les transactions se font de gré à gré par l'intermédiaire d'un courtier ou sur une bourse anonyme. Achat et vente se décident pour le lendemain, pour le mois suivant, pour un trimestre, pour une année calendaire ou pour une année dite "gazière" (du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante). C'est la société Powernext qui assure le rôle de bourse anonyme et publie les cotations de prix de gros du gaz naturel sur le marché français. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) publie quant à elle un observatoire des marchés énergétiques de gros.

La place de marché, en France, s'appelle le PEG Nord (Point d'Échange du Gaz). Aux Pays-Bas, c'est le TTF. Le gaz naturel peut être livré physiquement par le vendeur n'importe où sur le réseau de transport.

L'approvisionnement à la source du gaz naturel au tarif réglementé

Les contrats de long terme par lesquels nous nous approvisionnons suffisent généralement à fournir l'ensemble de nos clients en gaz naturel au tarif réglementé. Ces contrats prévoient que le prix du gaz naturel est indexé sur celui des cours en vigueur sur les places de marché, principalement française et hollandaise. Ce sont eux qui induisent le calcul des tarifs. Ainsi, sur votre facture, sont répercutés, entre autres, le coût d'achat du gaz naturel aux producteurs et le coût du transport. Lorsque vous payez votre facture, vous payez donc pour l'essentiel le coût d'achat du gaz naturel aux producteurs, ainsi que le coût du transport international jusqu'à la frontière française.

Chaque année,1er juillet, un arrêté fixe une formule tarifaire qui permettra de tenir compte de cette fluctuation des coûts du gaz naturel dans les tarifs réglementés. Ainsi, nos tarifs réglementés varient uniquement selon cette formule.

 

4/ Le stockage

Les gestionnaires d’installations de stockage de gaz naturel permettent aux fournisseurs d’alimenter les clients lorsque la consommation est plus élevée, par exemple en hiver lors des pics de froid. Les principaux gestionnaires de stockage en France sont Storengy et TIGF.

En savoir plus sur le stockage du gaz naturel

Le stockage du gaz naturel est un maillon essentiel de la chaîne qui relie son extraction à son utilisateur. Parmi les principaux consommateurs européens de gaz naturel, la France possède d'importantes capacités de stockage. Pour acquérir une vue d'ensemble de la chaîne du gaz naturel, rendez-vous sur notre article sur la chaîne gazière.

Pourquoi stocker le gaz naturel en France ?

L'hiver, la France consomme cinq fois plus de gaz naturel qu'en été(1). Cependant, l'approvisionnement en gaz naturel reste stable tout au long de l'année. Les fournisseurs s'adaptent à ces variables en constituant des stocks, entre avril et septembre. Les congés et les week-ends influent aussi sur la demande, tout comme l'heure de la journée. À tout moment du gaz naturel peut être injecté dans le réseau pour l'équilibrer.

Quelle quantité est stockée en France ?

En 2013, avec 11,7 milliards de mètres cubes, le stock français était le troisième d'Europe(1). Les conditions réglementaires sont incitatives à la constitution de stocks plus importants par les distributeurs. La France est en effet un pays au sol très pauvre en gaz naturel. Elle ne peut donc pas puiser dans ses propres gisements si l'approvisionnement devient difficile.

Les différents modes de stockage en France

Le stockage sous terre

Moins coûteux que le stockage aérien, le stockage souterrain est le plus répandu. Il peut adopter trois formes :

  • Un gisement épuisé : le gaz naturel est stocké sous pression dans un ancien gisement d'hydrocarbures. Ce type de stockage est le plus économique : il ne demande pas d'exploration, contrairement aux deux suivants. C'est la solution la plus courante en Europe.
  • Une nappe aquifère : c'est la technique la plus utilisée en France, pour des raisons géologiques. Le gaz naturel est injecté dans une roche poreuse recouverte d'eau, reproduisant les conditions d'un gisement naturel.
  • Des cavités salines : avec de l'eau douce, de grandes cavités sont creusées dans une roche de cristaux de sel dite "sel gemme". Son imperméabilité permet de le stocker avec une pression cinq à six fois plus élevée que les autres stockages souterrains. Les cavités salines jouent un rôle majeur les jours de très forte consommation.

Enjeux stratégiques du stockage

Alors que la demande de gaz naturel ne cesse de croître, l'approvisionnement de cette ressource peut s'avérer instable. Stocker permet d'assurer la sécurité d'approvisionnement face aux aléas internationaux.

(1)https://www.connaissancedesenergies.org/fiche-pedagogique/stockage-du-gaz

 

5/ La fourniture

Les fournisseurs de gaz naturel achètent le gaz naturel pour le revendre aux consommateurs. Il existe aujourd’hui plus de 20 fournisseurs de gaz naturel à l'échelle nationale en France.

On compte parmi elles les entreprises locales de distribution (ELD) qui sont assez peu connues et font figure d’exceptions sur le secteur français de l’énergie. Elles peuvent être dans certains cas à la fois fournisseur et distributeur de gazet possèdent le monopole sur leur zone de desserte face au réseau GRDF.

 

A quoi sert un fournisseur de gaz ?

Utiliser le gaz naturel est un geste faisant partie du quotidien. Pourtant, de son lieu d’extraction jusque chez vous, il a parcouru de nombreux kilomètres. Il n’est pas toujours simple de différencier les acteurs de la chaîne gazière : producteur, distributeur et fournisseur. Nous vous présentons ici plus clairement le rôle exact du fournisseur de gaz.

Gaz Tarif Réglementé : le fournisseur historique de gaz en France

Gaz Tarif Réglementé est une marque du groupe ENGIE. Mais l’histoire du groupe ENGIE est ancienne. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État choisit de créer des établissements publics à caractère industriel et commercial. Parmi ces derniers, Gaz de France assure l’approvisionnement, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel pendant près de cinquante ans. Gaz de France fusionne avec Suez pour former GDF Suez en 2008. C’est en 2015 que le groupe change de nom pour devenir ENGIE que vous connaissez aujourd’hui.

Le rôle et les missions du fournisseur de gaz

  • Un fournisseur de gaz naturel en France commence par acheter le gaz à un producteur situé en Russie, en Norvège, au Qatar, aux Pays-bas, en Kazakhstan ou en Algérie. Il peut aussi avoir recours à différents marchés financiers selon ses besoins. Dans chaque cas, l’acheminement du gaz jusqu’à la frontière française est inclus dans l'achat.
  • Le fournisseur de gaz naturel doit calculer les besoins de chaque foyer. Pour cela, il utilise l’historique de vos consommations (factures et relèves et prend en compte les prévisions météorologiques).
  • Le fournisseur doit aussi stocker suffisamment de gaz auprès d’un gestionnaire de stockage pour anticiper des événements climatiques extrêmes. Lorsqu’une vague de froid inattendue se présente, c’est dans ce stock que le gaz supplémentaire nécessaire sera prélevé.
  • Le fournisseur est aussi chargé de collecter sur vos factures les différentes taxes comme la TVA, la contribution tarifaire d’acheminement et la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, pour les transmettre à la CNIEG. Ce dernier attribue au fournisseur une licence de fourniture lui permettant d’accéder aux différents marchés.

Le rôle du fournisseur dans la chaîne de valeur du gaz

La chaîne de valeur du gaz se compose de plusieurs maillons :

  • Les producteurs, qui extraient le gaz de son gisement et l’acheminent jusqu’en France.
  • Les gestionnaires de réseau de transport, qui acheminent le gaz depuis le lieu de production jusqu’au réseau de distribution.
  • Les gestionnaires de réseau de distribution, qui acheminent le gaz de son point de stockage jusque chez vous. Il est à noter que GRDF dans le cas du gaz, sont les principaux gestionnaires des réseaux français. Ils sont chargés de toutes opérations de maintenance de leurs réseaux respectifs et des relèves de compteurs. C’est leurs agents que vous rencontrez à la moindre intervention sur vos compteurs.
  • Les fournisseurs de gaz sont le point de jonction de cette chaîne car, tout en étant à l’origine de l’achat, ils sont vos principaux interlocuteurs.

Fournisseur ou distributeur, quelle différence ?

Vous utilisez le gaz naturel chez vous ? Cela signifie que deux acteurs clés de l’énergie sont intervenus en amont pour vous permettre d’en bénéficier : un distributeur et un fournisseur de gaz. Des métiers spécifiques à distinguer pour mieux comprendre le marché du gaz naturel.

Ce qui a changé avec l’ouverture du marché du gaz

La différenciation entre distributeur de gaz et fournisseur de gaz n’est pas si ancienne : elle remonte aux années 2000 et à l’ouverture progressive du marché du gaz à la concurrence.
Avant cela, un opérateur historique assurait l’ensemble des fonctions liées au transport, à la distribution et à la fourniture d’énergie : Gaz de France

Le distributeur de gaz, un opérateur unique…

En France, le principal distributeur de gaz est GRDF, d’autres distributeurs acheminent le gaz sur des zones spécifiques. Son rôle ? Acheminer l’énergie jusqu’à chez vous, en toute impartialité et indépendance. GRDF a également pour mission de raccorder vos logements au réseau de gaz naturel et d’effectuer toutes les opérations nécessaires sur les compteurs, comme les relevés d’index. Pour plus d'information, consultez le catalogue des prestations annexes de GRDF.
A noter : la distribution de gaz est une mission de service public. Elle se fait donc de la même façon quel que soit le fournisseur d’énergie qui va prendre le relais et traiter directement avec le consommateur final (vous).

… Face à un large choix de fournisseurs de gaz

L’ouverture du marché du gaz à la concurrence permet aujourd’hui la coexistence de plusieurs fournisseurs d'offres de marché de gaz naturel.

 

6/ Découvrez l'ensemble des acteurs de la chaîne gazière en vidéo

 

Les principaux organismes officiels

De nombreux organismes officiels ont une responsabilité dans la chaîne du gaz naturel en France. L'existence de ces organismes officiels pour le gaz naturel est justifiée par l'importance de l'utilisation du gaz naturel par les particuliers, les professionnels ou les organismes publics. Doté d'un haut pouvoir calorifique, le gaz naturel est une des ressources énergétiques les moins polluantes. Il joue un rôle important dans la transition écologique, notamment dans les stratégies du mix énergétique que mettent en place certains de ces organismes officiels du gaz naturel.

 

Les principaux organismes officiels

ADEME : l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, également connue sous le sigle ADEME est l'un des organismes officiels qui participent à la mise en place des politiques de préservation de l'environnement naturel et des économies d'énergie. Ses responsabilités incluent l'aide à l'obtention de financement pour des projets qui touchent à des domaines variés.

Cet organisme officiel pour le gaz naturel émet des avis sur les mécanismes de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. L'ADEME est l'un des organismes officiels qui étudient et commentent le rôle du gaz naturel dans la composition du mix énergétique et de la transition écologique.

Anah : l'Agence nationale de l'habitat

L'Agence nationale de l'habitat, également connue sous le sigle Anah est un organisme officiel qui œuvre pour l'amélioration de l'habitat privé depuis 45 ans.

L'Anah accorde des aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation. Ces travaux doivent généralement être réalisés par des artisans RGE.

Parmi ses principaux objectifs figure la lutte contre le logement "indigne", la précarité et l'accès facilité aux logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Partenaire de nombreuses collectivités territoriales, l'Anah est placée sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l'Action et des Comptes publics.

CERTIgaz

CERTIgaz est une société qui, depuis 2003, assure la certification de tous les produits et services proposés et utilisés sur le secteur du gaz naturel. Cet organisme officiel du gaz naturel réalise les marquages CE sur les équipements destinés à la distribution du gaz naturel.

Ce certificateur est accrédité et désigné pour le règlement des appareils à gaz naturel. Sa certification est un gage de qualité puisque cet organisme répond à toutes les exigences et normes en vigueur.

CRE : la Commission de Régulation de l'Energie

La Commission de Régulation de l'Energie, également connue sous le sigle CRE est un acteur majeur du secteur du gaz naturel.

Fondé le 24 mars 2000, cet organisme a pour objectif de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Il s'agit avant tout d'une autorité administrative indépendante. Depuis 2015, la CRE a hérité de nouvelles responsabilités associées à la loi de transition énergétique.

Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. 

 

Cadre et régulation du marché du gaz naturel

Les fournisseurs du gaz naturel

Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. On recense un peu moins de 200 fournisseurs dont une quarantaine est autorisée à livrer du gaz naturel aux particuliers.

Les organismes paragouvernementaux et les associations

D'autres acteurs interviennent dans le secteur du gaz naturel comme des associations, des groupements professionnels, etc. Ces groupements sont souvent consultés par le gouvernement quand des compléments d'information sont nécessaires. On peut citer :

  • L'Association Française du Gaz (AFG) : ce syndicat professionnel promeut les activités de l'industrie gazière auprès des pouvoirs publics en France, en Europe et dans le monde. L'AFG participe à l'élaboration des textes de loi.
  • L'Association Française du Gaz Naturel pour Véhicules (AFGNV) : 
  • Le Médiateur National de l'Energie (MNE). 
  • Le Comité Social et Economique (CSE).


Le médiateur de l'énergie : le lien de médiation entre le consommateur et les entreprises du secteur

 

Le médiateur de l'énergie fait partie des organismes officiels qui ont pour fonction de vous informer sur vos droits en tant que consommateur. Si vous vous trouvez en situation de litige avec un distributeur ou un fournisseur de gaz naturel par exemple, vous avez également la possibilité de le saisir pour trouver une solution.

Le médiateur national de l'énergie : définitions et fonctions 

La fonction de médiateur de l'énergie a été créée en 2006 pour permettre de régler à l'amiable les litiges entre les consommateurs (personnes physiques, personnes morales) et les entreprises de distribution et de fourniture de gaz naturel. C'est une autorité publique au sein de laquelle on trouve une personne physique, nommée pour six ans par le ministre de l'énergie et de la consommation. Son mandat n'est pas révocable. 

Les missions du médiateur de l'énergie sont définies par les articles L.122-1 et suivants du Code de l'énergie. Ses missions ont deux volets : 

1. L'information du consommateur sur ses droits 

Le médiateur national de l'énergie et ses services gèrent le site internet énergie-info.fr qui donne des conseils pratiques, permet de comparer les fournisseurs et de faire divers types de simulations. 

Il dispose également d'un Numéro Vert, le 0 800 112 212 (service et appel gratuits), grâce auquel les consommateurs peuvent avoir la réponse à leurs questions et être redirigés vers les interlocuteurs compétents. 

2. La médiation en cas de litige 

Le médiateur national de l'énergie a une mission de recommandation de solutions aux litiges entre consommateurs et opérateurs de gaz naturel. Ces litiges doivent porter sur des contrats de fourniture d'énergie et/ou de raccordement et tous les services qui leur sont associés. Le recours au médiateur est gratuit pour ceux qui y ont droit.

 

 

Les possibilités de saisie de cet organisme 

Les conditions 

Pour saisir le médiateur de l'énergie, il faut respecter quelques conditions. 

  • Vous devez être en litige avec un distributeur ou un fournisseur de gaz naturel avec lequel vous avez un contrat.
  • Vous êtes un consommateur (particulier, artisan, profession libérale, micro-entreprise, association à but non lucratif, commerçant, collectivité locale ou syndicat de copropriété).
  • Vous avez déjà essayé de résoudre le litige en vous adressant à votre distributeur ou votre fournisseur il y a 2 mois minimum et 10 mois maximum. Votre démarche n'a pas donné satisfaction. Attention, vous devez prouver que vous avez fait cette démarche : vous devez donc avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Si votre dossier n’est pas recevable, le demandeur en sera informé dans un délai de 3 semaines maximum.

Il est à noter que les grandes entreprises du secteur de l'énergie sont tenus par la loi de disposer de leur propre service de médiation. Cependant, vous n'êtes pas obligé de l'avoir saisi pour vous adresser au médiateur national de l'énergie. 

La démarche 

Vous pouvez effectuer une saisie du médiateur de l'énergie pour ENGIE par exemple directement en ligne sur https://www.sollen.fr. Pour cela, diverses pièces justificatives vous seront demandées. Il est donc important de bien conserver tous les courriers et les e-mails échangés avec l'autre partie. Un compte sécurisé sera créé qui vous permettra de suivre l'évolution de votre dossier. 

Il est également possible de saisir le médiateur par voie postale, en veillant à bien envoyer tous les éléments du dossier susceptibles d'éclairer le médiateur. 

Dans tous les cas, le médiateur de l'énergie doit accuser réception immédiatement de votre demande. Si le dossier est recevable, la médiation sera effectuée avec audition des parties. À l'issue - qui ne doit pas excéder deux mois -, le médiateur proposera une solution amiable. Si les deux parties l'acceptent, le médiateur formalisera un accord amiable. Dans le cas contraire, il fera une recommandation écrite et motivée qu'il transmettra aux deux parties. L'entreprise a le droit de l'appliquer même sans l'accord du consommateur, en la notifiant toutefois à celui-ci dans le délai d'un mois. Si le consommateur est insatisfait de la recommandation, le médiateur l'informera par écrit de son droit d'exercer un recours devant un juge.