Les lois et la réglementation du gaz naturel

Une série de lois et de réglementations encadre en France la lutte contre le réchauffement climatique et les gaspillages énergétiques. Cet ensemble constituant la loi énergie a deux volets principaux : les lois Grenelle et leur prolongement dans la loi de transition énergétique vers la croissance verte puis les réglementations thermiques ainsi que les différentes normes d'utilisation du gaz naturel.

  1. Les lois Grenelle I et II
  2. La loi de transition énergétique vers la croissance verte
  3. Les réglementations thermiques 2005, 2012 et 2020
  4. Les normes du gaz naturel
Les lois et la réglementation du gaz naturel : ce qu'il faut savoir Les lois et la réglementation du gaz naturel : ce qu'il faut savoir

1/ Les lois Grenelle I et II

Les lois Grenelle ont leurs sources dans les réunions politiques qui ont eu lieu en 2007 et que l'on nomme communément le "Grenelle de l'Environnement". Elles ont été votées en 2009 et en 2010.

  • La loi Grenelle I pose les enjeux et définit les engagements de l'État en matière, entre autres, de lutte contre le réchauffement climatique. On y trouve notamment l'engagement de réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050(1). Un projet de taxe carbone est annoncé, qui sera finalement adopté en 2013.
  • La loi Grenelle II est une loi d'application des engagements pris dans la loi Grenelle I. Parmi ses réalisations, on trouve la formation des professionnels du bâtiments et l'éco-prêt à taux zéro.

Ces 2 lois engagent la France à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050(2). Pour cela, la France doit réduire la consommation énergétique par la rénovation du parc bâti, développer des programmes de formation à la performance énergétique pour les professionnels du bâtiment et construire des bâtiments neufs qui soient à énergie positive ou au moins à très haute performance énergétique.

En savoir plus sur les lois Grenelle I et II

Les lois dites Grenelle 1 et 2 ont fait suite au dit "Grenelle de l'Environnement" de 2007 ont été promulguées en 2009 et en 2010. En effet, ce Grenelle Environnement s'était ouvert dans le cadre d'une anxiété de plus en plus forte de l'opinion publique et des gouvernements face aux changements climatiques et à la dégradation de l'environnement alors que les demandes énergétiques continuaient à augmenter. Les consultations de septembre à décembre 2007 ont abouti à deux lois : la loi Grenelle 1 en 2009 et loi Grenelle 2 en 2010.

Ce texte doit permettre de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) qui a déterminé les objectifs du Gouvernement dans le domaine environnemental"(2). Dans ce contexte et concernant le bâtiment, il faut citer deux points :

  • Tous les bâtiments neufs devront avoir une production énergétique plus importante que leur consommation en 2020 (une exigence qui sera au cœur de la Réglementation Thermique de 2020).
  • Le bâti existant devra être l'objet d'une rénovation importante permettant d'atteindre le plus haut niveau possible (techniquement et économiquement) de performance énergétique.

Les mesures

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 porte engagement national pour l'environnement. Elle compte 257 articles. Parmi les mesures qu'elle instaure, on trouve :

  • L'article 3 impose la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou d'usage public d'ici le 1er janvier 2020. La loi rend également obligatoires les audits énergétiques ou les Diagnostics de Performance Énergétique, autrement appelés DPE de la loi Grenelle 2, dans les immeubles collectifs.
  • L'article 225 est plus spécifiquement tourné vers les entreprises, avec une obligation pour celles-ci de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les conséquences entre autres environnementales de leurs activités et sur leurs engagements en faveur du développement durable.

Notes :
1 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-transition-energetique-croissance-verte
2 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/environnement-grenelle/environnement-trois-ans-apres-vers-derniere-etape-du-grenelle.html

La loi Grenelle II et la précarité énergétique

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, pose le contexte : l’énergie nécessaire à satisfaire les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire coûte cher aux ménages, et à la planète. Dans ce contexte, la loi précarité énergétique a permis d’initier une succession de mesures visant à résoudre cette problématique à la fois économique et écologique. Le point sur le sujet.

Qu’est-ce que la précarité énergétique ?

Définie par la loi Grenelle II, dans sa version en vigueur au 26 janvier 2019, la précarité énergétique est constituée dès lors que "une personne (…) éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat1". La loi précarité énergétique met en lumière 2 facteurs de difficultés :

  • Le niveau de revenus du ménage ne permet pas de chauffer suffisamment le logement.
  • Les performances énergétiques du logement ne permettent pas un bon rendement énergétique – mauvaise isolation, système de chauffage et d’eau chaude sanitaire obsolète et non performant…

Le saviez-vous ? La RT 2012 a permis d’imposer des normes de construction strictes, pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments, de manière à réduire l’impact environnemental d’une part, le montant des factures d’énergie à la charge des ménages d’autre part. le parc immobilier recense encore trop de constructions anciennes et non rénovées, ce qui justifie la loi précarité énergétique.

Loi précarité énergétique : état des lieux en 2019

Mars 2011, l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) est créé : il établit 3 indicateurs pour évaluer de manière objective la précarité énergétique.

  • Le taux d’effort énergétique (TEE) : la situation du ménage peut être considérée comme précaire lorsque 10% au moins de son budget est consacré au paiement des factures d’énergie. Seuls sont pris en compte pour ce calcul les 30% des ménages les plus pauvres.
  • L’indicateur bas revenus dépenses élevées (BRDE) : la loi précarité énergétique vise les ménages aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ET dont les dépenses énergétiques, eu égard à la superficie du logement ou au nombre de personnes du foyer, sont supérieures à la moyenne française.
  • La sensation d’inconfort thermique : les habitants du logement ont froid chez eux.

Au regard de ces indicateurs mesurés en 2018, 5.1 millions de ménages pourraient bénéficier de la loi précarité énergétique2.

Une étude3 a mis en relief le lien entre précarité énergétique et état de santé dégradé. C’est dire que l’enjeu de la loi précarité énergétique est d’autant plus important. Tandis que le dernier rapport de l’ONPE4 affiche les chiffres suivants :

  • 11,6% des Français consacrent plus de 8% de leur budget au paiement de leurs factures d’énergie.
  • 15% déclarent souffrir du froid en hiver. Cet inconfort résulte à 40% d’une mauvaise isolation, à 28% d’une installation de chauffage non performante, à 24% d’une panne du système de chauffage.

Comment lutter efficacement contre la précarité énergétique ?

Pour résoudre les problèmes sanitaires, économiques et environnementaux, la loi précarité énergétique lutte sur tous les fronts : en amont, inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements et en aval, aider les foyers modestes à régler leurs factures.

  • Les mesures concrètes en amont : des aides financières à la rénovation énergétique des logements permettent d’inciter les ménages à réaliser des travaux d’amélioration. Changement pour un système de chauffage plus performant, meilleure isolation, équipements de régulation et de programmation du chauffage… autant de leviers d’action pour réduire la facture. La loi pour la transition énergétique vise la rénovation de 500 000 logements par an, avec pour objectif une réduction de 15% de la précarité énergétique5. Concrètement, certains travaux d’efficacité énergétique peuvent bénéficier des dispositifs d’aide suivants : MaPrimeRénov', l’éco-prêt à taux zéro, des subventions locales, les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui imposent aux fournisseurs d’énergie d’accorder des primes. Les fournisseurs de gaz naturel sont concernés.
  • Les mesures concrètes en aval : la loi précarité énergétique vise également à aider les ménages à payer leurs factures. Les ménages modestes bénéficient dans ce cadre, sous conditions, du chèque énergie pour financer les dépenses d’énergie du logement (chauffage, eau chaude sanitaire,… ) et des aides financières du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).

Notes :
1
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, article 1-1.
2 https://www.ademe.fr/expertises/batiment/quoi-parle-t/precarite-energetique
3 http://www.creaiorslr.fr/Documentation/Etudes-et-publications/2013-Precarite-energetique-Herault-et-Douaisis
4 http://www.onpe.org/sites/default/files/tableau-de-bord-2018.pdf

Le choix du système de chauffage du logement contribue dans une large mesure à faire baisser la facture d’énergie du logement

La loi règlemente les tarifs de gaz et d’électricité pratiqués par les fournisseurs historiques. Il n’en reste pas moins qu’en raison des contraintes liées aux coûts d’extraction des matières premières, notamment, certaines énergies sont moins chères.

 

2/ La loi de transition énergétique vers la croissance verte

Cette loi qui complète les lois Grenelle I et II date de 2015. Elle ramène l'objectif de réduction des gaz à effet de serre à 40 % d'ici 2030(2). On y trouve aussi l'engagement d'augmenter la proportion des énergies renouvelables et l'investissement dans les projets de méthanisation.

Concrètement, parmi les mesures qui touchent directement les ménages, il faut citer :

  • la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars pour les coupures de gaz naturel et d'électricité,
  • l'interdiction des sacs en plastique donnés dans les magasins et de la vaisselle jetable (appliquée respectivement en 2016 et 2020),
  • la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux du gaz naturel pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures ou à engager des travaux de performance énergétique dans leur habitat, par exemple l'achat d'une chaudière à condensation.

En savoir plus sur la loi de transition énergétique

Les réunions du Grenelle de l'Environnement de 2007 aboutirent en 2009 et 2010 à deux lois Grenelle 1 et 2. Le 17 août 2015 leur succédait la loi de Transition Énergétique vers la Croissance Verte qui donne un nouveau mode de gouvernance à l'État concernant les enjeux climatiques et le gaspillage énergétique.

De nombreux objectifs sont fixés tels que :

  • la réduction des gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030(1),
  • la réduction de 50% de la consommation énergétique globale d'ici 2050(1),
  • l'augmentation des ressources énergétiques renouvelables, la réduction de la consommation de ressources énergétiques fossiles et de la part du nucléaire dans la production électrique,
  • la réduction du volume des déchets mis en décharge,
  • la lutte contre la précarité énergétique.

Le bâtiment étant le secteur le plus énergivore, une attention particulière lui est prêtée. La loi de transition énergétique vers la croissance verte prévoit donc la rénovation du parc bâti existant avec des travaux d'amélioration significative de la performance énergétique. De ce fait, la maison à énergie positive devient l'exigence pour le bâti neuf dans la future Réglementation Thermique de 2020. Les particuliers sont concernés avec un objectif de 500 000 rénovations de logements par an(1). Les mesures concrètes prises pour les aider sont diverses :

  • Des plateformes locales d'informations, de conseils et d'accompagnement technique et financier permettent d'aider le particulier à se lancer dans des travaux d'amélioration énergétique de son logement.
  • Des compteurs connectés Gazpar de GRDF et Linky sont programmés pour permettre un meilleur contrôle de leur consommation par les particuliers.
  • L'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt de transition énergétique sont institués pour aider les ménages à financer les travaux. Et pour les ménages les plus modestes, la loi prévoit la création du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux du gaz naturel. La distribution de ce chèque, qui permet le paiement des factures mais aussi le financement de travaux de performance énergétique a commencé en 2018.

Le transport est également concerné, avec le développement prévu des véhicules propres, comme les voitures électriques, mais également les voitures fonctionnant au gaz naturel.

 

3/ Les réglementations thermiques 2005, 2012 et 2020

Les réglementations thermiques ou RT existent depuis 1974. Elles encadrent rigoureusement les consommations énergétiques dans l'optique de restreindre les impacts négatifs sur l'environnement. Elles donnent ainsi des critères de consommation énergétique maximale, périodiquement réévalués, au bâti neuf.

  • La RT 2005 s'est appliquée aux constructions dont les permis de construire ont été émis à partir du 1er septembre 2006. De nombreux labels ont été créés dans son sillage permettant de valoriser les bâtiments respectant ses critères, dont le HPE (Haute Performance Énergétique) et le BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • La RT 2012 est entrée en vigueur le 28 octobre 2011 pour les logements implantés en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), les locaux d'accueil dédiés à la petite enfance, ainsi que les établissements d'enseignement pour les niveaux primaires et secondaires. Elle impose l'utilisation d'au moins une ressource énergétique renouvelable lors de la construction d'une maison individuelle, y compris les systèmes hybrides comme la chaudière à condensation au gaz naturel couplée au chauffe-eau solaire. Vous êtes obligé également de faire une étude thermique respectant les exigences de la RT 2012 avant de lancer la construction de votre maison.
  • La RT 2020 est encore plus ambitieuse puisqu'elle a pour objectif le bâtiment à énergie positive (Bepos). Cela signifie que les bâtis neufs devront avoir une production énergétique plus importante que leur consommation. C'est déjà la référence pour les bâtiments publics et son entrée en vigueur pour les autres constructions est prévue pour la fin de l'année 2020.

Toutes ces RT concernent les installations au gaz naturel car l'objectif commun est de réduire la consommation énergétique globale des bâtiments, tous types confondus. Le maître d'ouvrage est le premier responsable quant à l'application des dispositions imposées par ces réglementations. En tant que tel, vous devez vous assurer que vos installations au gaz naturel sont conformes. Ce contrôle est idéalement à confier à un professionnel.

RT 2005

Suite au choc pétrolier de 1973, le gouvernement français décide d'instaurer la première réglementation thermique dès l'année suivante. Dès le départ, ce dispositif est en place dans l'optique de limiter la consommation énergétique. La RT 1982 apporte son lot de changements, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques globales des bâtiments à usage d'habitation. Une nouvelle refonte voit le jour en 1988 puis les exigences se font encore plus strictes en 2000.

La réglementation thermique 2005 a remplacé la version 2000 d'un dispositif qui définit les limites de la consommation énergétique au sein des nouvelles constructions. Il s'agit d'un document qui énumère tous les critères qu'une nouvelle construction doit respecter. Autrement dit, c'est la référence absolue dans le choix de votre système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au gaz naturel. Par ailleurs, la RT 2005 encadre aussi l'éclairage et la ventilation. Elle est aujourd'hui remplacée par la RT 2012 qui sera elle-même relayée par la RT 2020.

Les objectifs de la RT 2005

Elle vise à la fois les économies des ressources énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle offre au maître d'ouvrage la possibilité de sélectionner les options qui lui correspondent le mieux parmi celles qui assurent de bonnes performances énergétiques. L'idée globale est d'atteindre le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de 1990 entre 2008 et 2012. Le pari est plutôt ambitieux. C'est pour cela que les constructions concernées sont ciblées.

La RT 2005 définit une limite spécifique appelée Cepréf ou consommation de référence. Les différents équipements installés ainsi que la construction elle-même doivent consommer moins que cette limite. Concrètement, la RT 2005 a pour objectif de :

  • réduire les consommations énergétiques globales (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, cuisson au gaz naturel, éclairage, ventilation...) ;
  • assurer le respect des garde-fous qui se définissent comme les performances minimales exigées pour chaque élément pris en compte dans le bilan énergétique ;
  • optimiser le confort d'été, ce qui revient à abaisser les températures intérieures jusqu'à atteindre une température inférieure à celle prise en référence.

L'application de la réglementation thermique 2005 a pour objectif d'améliorer de 15% les performances énergétiques des constructions neuves(1).
Le dispositif incite à adopter des solutions limitant les pertes énergétiques. La chaudière au gaz naturel à condensation qui permet d'atteindre un rendement de 90%(2), voire plus, s'illustre ainsi parmi les options valorisées par la RT 2005.

Qui est concerné ?

La RT 2005 est applicable à toute nouvelle construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2012. Sont donc concernés tous les logements neufs et les bâtiments tertiaires ainsi que les extensions et élévations d'un bâtiment existant. Sont exclus :

  • les bâtiments dont la température normale d'utilisation ne dépasse pas 12°C(3) ;
  • les constructions provisoires qui servent sur un délai maximum de 2 ans ;
  • les constructions dédiées à l'élevage ;
  • toute construction nécessitant d'être chauffé et/ou climatisé par rapport à l'utilisation qui en est faite.

La réglementation thermique 2005 concerne exclusivement les projets de construction. La notion de RT 2005 pour rénovation n'est donc pas applicable.

Des seuils par zone géographique

Comme stipulé précédemment, il existe des seuils de référence à ne pas dépasser. Ils sont définis en fonction de la zone climatique où le bâtiment en phase de projet ou en cours de construction est situé. Il existe 3 zones climatiques "hiver" (H1, H2 et H3) et 4 zones "été" (a, b, c, d). La RT 2005 fixe le seuil de consommation d'une pompe à chaleur à :

  • 250 kWh ep/m²/an en zone H1 ;
  • 190 kWh ep/m²/an en zone H2 ;
  • 130 kWh ep/m²/an en zone H3. 

Les règles d'application

La conformité d'une construction aux directives imposées par la réglementation thermique 2005 repose sur six points.

  1. La consommation énergétique annuelle prévisionnelle du bâtiment doit impérativement être inférieure à la consommation de référence.
  2. En été, la température de pointe mesurée à l'intérieur du bâtiment doit être inférieure à celle fixée comme référence. L'objectif est ici de limiter l'utilisation des systèmes de climatisation ou du moins à utiliser des climatiseurs peu énergivores.
  3. On parle de RT 2005 et d'isolation sachant que des performances d'isolation minimales sont fixées selon le type de paroi utilisé et la méthode d'isolation choisie.
  4. Le coefficient de déperdition par les parois noté Ubât doit être inférieur aux déperditions de référence, soit Ubât de référence +20% au sein des logements individuels(4) et Ubât de référence +25% pour les immeubles collectifs(4).
  5. La remise d'une synthèse thermique qui est relativement similaire à l'actuel DPE ou diagnostic de performance énergétique est rendue obligatoire au moment de la remise des clés.
  6. Il est impératif de prouver que la consommation annuelle prévisionnelle en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire est inférieure aux limites imposées.

Le non-respect de la RT 2005 est passible de sanctions financières, autrement dit des amendes qui peuvent s'accompagner d'emprisonnement. Ne prenez pas ce risque, sachant qu'il existe des dispositifs permettant d'attester la conformité de la construction par rapport à ces critères fondamentaux. Le plus simple est de confier l'étude à un bureau spécialisé dans ce type d'opérations.

Si vous n'avez pas obtenu la synthèse thermique à la livraison du bâtiment, vous avez la possibilité de solliciter un DPE. La marque Gaz Tarif Réglementé peut d'ailleurs vous mettre en relation avec des professionnels du domaine. Dans l'éventualité où votre logement ne serait pas conforme, il est vivement conseillé d'engager des travaux de rénovation. Il s'agit non seulement de respecter les réglementations légales, mais aussi d'optimiser votre confort tout en limitant les dépenses occasionnées par vos installations au gaz naturel.

Notes :
1 http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_essentiel_rt2005-2.pdf
2 http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_presentation_simplifiee-2.pdf
3 https://www.futura-sciences.com/maison/definitions/maison-rt2005-5966/
4 https://www.toutsurlisolation.com/Isolation-thermique/Reglementation-thermique/Reglementation-thermique-2005

RT 2012

 

Si vous faites construire une habitation ou une extension/surélévation qui augmente la surface de votre logement de plus 30%, vous êtes dans l’obligation de mener une étude thermique RT 2012. Cette dernière est imposée par la règlementation depuis le 1er janvier 2013. Son objectif ? Au niveau individuel, vous permettre de construire des habitations plus confortables et économes qui utilisent des ressources énergétiques renouvelables. Au niveau national, cette réglementation répond à la volonté de l’Etat d’obtenir un parc immobilier sobre en consommation énergétique à horizon 2050, comme mentionné dans la loi de transition énergétique.

Qu'est-ce qu'une étude thermique RT 2012 ?

Elle a pour objectif de valider vos choix en matière de conception architecturale et de solutions techniques. Vous devez consommez le moins possible.L’étude tient bien évidement compte des besoins énergétiques de votre habitation, de son orientation et de sa localisation. Elle calcule vos consommations selon des scénarios type d’usage de votre logement car, à ce stade de la construction, elle ne peut pas se baser sur vos consommations réelles.

Les trois critères à valider pour une étude thermique RT 2012 réussie

La réglementation thermique RT 2012 a déterminé trois coefficients qui permettent de valider que vous allez bien construire un bâtiment basse consommation répondant aux normes.

  • Le Bbio (besoin bioclimatique). Ce coefficient calcule vos besoins en matière de chauffage, d’éclairage et de climatisation. Il tient compte, par exemple, des installations prévues (fenêtres, ouvertures) pour profiter de l’éclairage naturel, tout en évitant les surchauffes en été. Entre également dans le calcul l’isolation des murs, de la toiture et des fenêtres.
  • Le Cep (coefficient de consommation conventionnelle d'énergie primaire). Il calcule vos consommations annuelles au m² pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la climatisation et les auxiliaires comme la ventilation par exemple.
  • Le Tip (température intérieure conventionnelle). Avec ce coefficient, on peut déterminer si, en période de forte chaleur, vous éviterez les surchauffes au maximum et obtiendrez un bon niveau de confort sans qu’une climatisation soit nécessaire.

Quel est le coût d’une étude thermique RT 2012

La fourchette de prix pour une étude se situe entre 300 et 3 000€(1). Si vous passez par un constructeur, ce coût est généralement compris dans votre CCMI (contrat de construction de maison individuelle). De plus, le professionnel se charge aussi des formalités. Si vous avez choisi de travailler avec un maître d’œuvre ou un architecte, vous devez vérifier si l’étude thermique est comprise dans les prestations.
Ne réalisez pas l’étude vous-même, elle est complexe. Passez par un professionnel du type thermicien ou un bureau d’études spécialisé.

(1) https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-construire-maison-avec-rt2012.pdf

Les attestations à fournir avec votre permis de construire

Lors du dépôt en mairie de votre permis, vous devez également transmettre deux attestations pour confirmer que votre construction répond aux exigences de la RT 2012. L’une avant le début des travaux, la seconde à la fin. Vous pouvez télécharger les documents ici. L’étude thermique vous sera utile dans les deux cas.

RT 2020

 

En France, 40% de la consommation énergétique globale est issue des bâtiments. Ces constructions sont par ailleurs à l'origine de 40% des émissions de carbone à l'état gazeux(1). Ce sont ces chiffres alarmants qui ont conduit à l'adoption de normes strictes. La première version de la RT a ainsi été instaurée en 1974 tandis que celle applicable actuellement est connue sous le nom de RT 2012.
La réglementation thermique 2020 est la dernière évolution en date de cette succession de normes régissant les nouvelles constructions. Elle s'articule principalement autour des bâtiments à énergie passive ou à énergie positive. L'entrée en vigueur de la RT 2020 est prévue pour la fin de l'année 2020, quoique son application aux constructions de bâtiments publics prend en 2018. Le dispositif a pour objectif de limiter considérablement la consommation énergétique en plus de réduire l'émission de CO₂.

Qu'est ce qui va changer ?

La RT 2012 constitue la base de la nouvelle réglementation. Néanmoins, le niveau d'exigence se veut plus élevé. Avec la réglementation thermique 2020, on ne vise plus seulement une réduction de la consommation énergétique. L'objectif premier de la RT 2020 est en effet de favoriser une production énergétique supérieure à la consommation au sein des nouvelles constructions. Le concept se base donc sur les BePOS, bâtiments à énergie positive.

Des chiffres précis ont d'ailleurs été communiqués, simplifiant la future application des normes à venir. Ainsi, le chauffage devra consommer un maximum de 12 kWhep/m²/an(2). Cela passe par la qualité de l'isolation mais aussi par les performances du système de ventilation. En parallèle, les postes exploitant des sources énergétiques primaires comme le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire totaliseront impérativement une consommation annuelle maximale de 100 kWh/m²(2). L'accent est mis sur le bilan énergétique qui doit être passif ou positif.

  • Dans le premier cas, les énergies renouvelables permettent de couvrir la totalité des besoins énergétiques du logement.
  • Dans le second cas, la production énergétique de la construction dépasse la consommation réelle. Le surplus est automatiquement réinjecté sur le réseau local.

Dès lors que l'on parle d'autoconsommation, le choix des matériaux de construction est déterminant. Le bloc béton en pierre ponce, le bois et la brique en terre crue ou cuite constituent les matériaux de référence pour l'ossature de chaque bâtiment à édifier. L'isolation sera assurée par des matériaux écologiques comme le feutre de laine de mouton et le chanvre. Les nouvelles constructions devront aussi être capables de produire des ressources énergétiques. Les dispositifs de récupération d'eau de pluie, l'amélioration de l'isolation thermique, la réduction des déperditions de chaleur... complètent les solutions à adopter pour se conformer à cette nouvelle réglementation thermique.

L'association Effinergie prend part à l'anticipation de la mise en œuvre de la réglementation thermique 2020. Elle propose aux différents acteurs du bâtiment un label-pilote baptisé Bepos Effinergie 2013. Ce label est décerné aux logements collectifs et individuels, de même qu'aux bâtiments à usage non-résidentiel dont les performances sont conformes aux futures exigences de la RT 2020 ou s'en rapprochent considérablement. Les organismes tels Certivea, Cequami, Prestaterre et Cerqual sont habilités à délivrer le label Bepos Effinergie 2013.

Quelles différences avec les autres normes ?

La RT 2012 qui est en vigueur se focalise principalement sur les performances thermiques et la qualité d'isolation des bâtiments. Ces éléments constituent ainsi les bases du DPE, diagnostic de performance énergétique. La différence majeure entre les deux versions successives repose sur le type de constructions qu'elles impliquent. Alors que la RT 2012 prône la construction de BBC (bâtiment de basse consommation), la RT 2020 exige la construction de BEPOS (bâtiment à énergie positive).

L'objectif connaît aussi un changement capital. Si la réglementation thermique 2012 prévoit la réduction de la consommation énergétique, la RT 2020 s'articule autour de la suppression de toute forme de gaspillage énergétiqueen tenant compte de l'empreinte environnementale de la construction concernée. Chaque détail a son importance, ce qui va du processus de fabrication des équipements fonctionnant au gaz naturel au cycle de vie des matériaux de construction utilisés. La protection de l'environnement reste l'enjeu majeur des normes de construction. Le choix des matériaux est strictement limité à des options écologiques : ouate de cellulose, bois, liège, etc. Il se conjugue à une attention particulière portée sur le bien-être des occupants, notamment en matière de confort acoustique et en ce qui concerne la qualité de l'air circulant dans le logement.
Avec l'entrée en vigueur de la RT 2020, les Français passeront progressivement du statut de consommateur à celui de producteur. Ce sera possible grâce à l'autoproduction de certaines ressources énergétiques indispensables au foyer.

Les étiquettes énergétiques applicables aux bâtiments permettent d'illustrer les différences de manière plus concrète. À titre de rappel, ces étiquettes se rapportent aux consommations énergétiques suivantes :

  • Bepos - RT 2020 : inférieur à 0 kWh/m²/an ;
  • maison passive : inférieur à 15 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe A (BBC conforme à la RT 2012) : inférieur à 50 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe B (conforme à la RT 2005) : entre 51 et 90 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe C (conforme à la RT 2000) : de 91 à 150 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe D (conforme à la RT 1988) : de 151 à 230 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe E (conforme à la RT 1982) : de 231 à 330 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe F (conforme à la RT 1974) : de 331 à 450 kWh/m²/an ;
  • bâtiment de classe G, considéré comme "épave thermique" : supérieur à 450 kWh/m²/an.

Ces chiffres(3) parlent d'eux-mêmes, confirmant la pertinence de faire évoluer régulièrement la réglementation thermique.

1 http://www.e-rt2020.fr/explications/qu-est-ce-que-la-rt2020/
2 https://www.lenergietoutcompris.fr/actualites-et-informations/politique-energetique/normes-rt-2020-qu-est-ce-qui-va-changer-47894
3 https://www.cozynergy.com/rt2012-rt2020/

Le saviez-vous ?

Une RT 2015 était prévue avant la RT 2020. Néanmoins, les exigences paraissaient trop complexes, voire irréalisables. La RT 2012 a donc été maintenue en place. Certains ajustements ont été opérés en vue de simplifier le respect des normes au sein des constructions considérées comme atypiques.

 

4/ Les normes du gaz naturel

Différentes normes régissent les installations de gaz naturel à tous les niveaux. Cela concerne les équipements indispensables, leur mise en œuvre ainsi que les spécificités des espaces d'installation. Certains textes sont applicables à tous les types de bâtiment, d'autres sont plus spécifiques. L'arrêté du 31 janvier 1986 porte par exemple sur la protection contre les risques d'incendie. Celui du 24 mars 1982 donne les directives concernant l'aération des bâtiments d'habitation. L'arrêté du 23 février 2018 (applicable à compter du 1er janvier 2020) remplacera celui du 2 août 1977. Il précise les règles de sécurité à respecter au sein des logements et des dépendances correspondantes. À ces textes réglementaires s'ajoutent ceux concernant : les chaufferies, le diagnostic gaz naturel, la VMC au gaz naturel, l'entretien des chaudières fonctionnant au gaz naturel.

De nombreux arrêtés imposent un cadre strict aux travaux en rapport avec les systèmes de chauffage au gaz naturel, surtout dans les salles de bain et dans les cuisines. La sécurité des usagers en dépend. Vérifiez toujours que vos appareils disposent de la norme NF et adressez-vous à des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Votre artisan a un devoir contractuel de conseil et d'alerte à votre égard.
Même s'il n'est pas utile de connaître toute la réglementation en détail, adoptez des gestes de vigilance dans votre vie de tous les jours afin d'éviter les accidents. Si vous souhaitez vendre votre logement ou si votre installation est vétuste et que vous avez des doutes quant au danger qu'elle pourrait représenter, pensez au diagnostic de sécurité gaz naturel effectué par Qualigaz.

Voir les normes pour les tuyaux de gaz

Bon à savoir

Se conformer aux RT et aux différentes réglementations sur l'installation et l'utilisation du gaz naturel n'est pas seulement une action écoresponsable. C'est aussi un moyen efficace pour maîtriser votre budget tout en profitant pleinement des avancées technologiques.
Certaines aides financières sont proposées pour financer les travaux ciblant la conformité de votre logement aux normes en vigueur.

1 https://www.ademe.fr/expertises/batiment/elements-contexte/politiques-vigueur/lois-grenelle-transition-energetique-croissance-verte

2 https://www.connaissancedesenergies.org/loi-de-transition-energetique-les-deputes-adoptent-le-texte-definitif-150723