Loi énergie : entre transition énergétique, croissance verte, lois Grenelle et réglementations thermiques

La terre s’expose à des changements climatiques croissants. Face à un tel constat, le gouvernement français met en place des lois et des réglementations afin de promouvoir une meilleure performance énergétique en France. Tour d'horizon sur les différentes lois pour la transition énergétique.

 

Loi énergie : la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Elle date du 17 août 2015 et valide un nouveau modèle énergétique qui doit mobiliser tous les acteurs du pays. De nombreux objectifs sont fixés tels que :

  • - réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation de ressources énergétiques fossiles, la part du nucléaire dans la production électrique et le volume des déchets mis en décharge,
  • - augmenter les ressources énergétiques renouvelables.

Une partie importante de la loi est consacrée à la rénovation du bâti existant. Les particuliers sont concernés avec un objectif de 500 000 rénovations de logements par an(1). Les mesures concrètes prises pour les aider sont diverses :

  • - Des plateformes de conseils sont aménagées (N° Azur 0810 140 240).
  • - Les compteurs connectés Gazpar de GRDF et Linky sont programmés pour permettre un meilleur contrôle de leur consommation par les particuliers.
  • - L'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt de transition énergétique sont institués pour aider les ménages à financer les travaux.

 

Les lois Grenelle I et II

Parue en 2009, la loi Grenelle I a fait suite à un ensemble de rencontres politiques qui ont eu lieu en 2007. Elle a été complétée par la loi Grenelle II en 2010. C'est une loi aux objectifs très larges incluant des problématiques liées à la biodiversité, l'agriculture, l'eau. Des objectifs dans le domaine des ressources énergétiques et du bâtiment sont également pris. Les lois Grenelle I et II engagent la France à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050(2).

Pour cela, la France doit :

  • - réduire la consommation énergétique par la rénovation du parc bâti,
  • - développer des programmes de formation à la performance énergétique pour les professionnels du bâtiment,
  • - construire des bâtiments neufs qui soient à énergie positive ou au moins à très haute performance énergétique.

Les réglementations thermiques 2005, 2012 et 2020

Depuis 1974, la réglementation thermique fixe des limites de consommation énergétique dans la construction du bâti neuf.

La RT 2005 est la quatrième réglementation thermique française. De nombreux labels ont été créés dans son sillage, qui permettent de valoriser les bâtiments respectant ses critères, dont le HPE (Haute Performance Énergétique) et le BBC (Bâtiment Basse Consommation).

La RT 2012 impose l'utilisation d'au moins une ressource énergétique renouvelable dans la construction d'une maison particulière. C'est la réglementation en vigueur : vous êtes obligé de faire une étude thermique respectant les exigences avant de lancer la construction de votre maison.

La RT 2020 est cependant à l'horizon et sera encore plus ambitieuse puisqu'elle aura pour objectif le bâtiment à énergie positive.

 

Le chèque énergie

C'est une création de la loi de transition énergétique pour la croissance précitée. Il a remplacé en janvier 2018 les tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité. Le chèque énergie aide les ménages les plus modestes à payer leurs factures ou à engager des travaux de performance énergétique dans leur habitat, par exemple l'achat d'une chaudière à condensation.

Chaque année, l'administration fiscale établit la liste des bénéficiaires de cette aide. Elle se base pour cela sur le revenu fiscal de référence ainsi que sur la composition du foyer. Le chèque énergie est ensuite envoyé directement à l'adresse des particuliers concernés. Il varie entre 48 et 277 EUR(3). Attention, il a une date limite d'utilisation jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

 

(1) https://www.gouvernement.fr/action/la-transition-energetique-pour-la-croissance-verte

(2) https://www.ademe.fr/expertises/batiment/elements-contexte/politiques-vigueur/lois-grenelle-transition-energetique-croissance-verte

(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33667