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Loi précarité énergétique : enjeux, leviers d’action et impact pour le consommateur

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, pose le contexte : l’énergie nécessaire à satisfaire les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire coûte cher aux ménages, et à la planète.

Dans ce contexte, la loi précarité énergétique a permis d’initier une succession de mesures visant à résoudre cette problématique à la fois économique et écologique. Le point sur le sujet.

Loi précarité énergétique : enjeux, leviers d’action et impact pour le consommateur Loi précarité énergétique : enjeux, leviers d’action et impact pour le consommateur

Qu’est-ce que la précarité énergétique ?

Définie par la loi Grenelle II, dans sa version en vigueur au 26 janvier 2019, la précarité énergétique est constituée dès lors que "une personne (…) éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat1".

La loi précarité énergétique met en lumière 2 facteurs de difficultés :

  • Le niveau de revenus du ménage ne permet pas de chauffer suffisamment le logement.
  • Les performances énergétiques du logement ne permettent pas un bon rendement énergétique – mauvaise isolation, système de chauffage et d’eau chaude sanitaire obsolète et non performant…

Le saviez-vous ? La RT 2012 a permis d’imposer des normes de construction strictes, pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments, de manière à réduire l’impact environnemental d’une part, le montant des factures d’énergie à la charge des ménages d’autre part. le parc immobilier recense encore trop de constructions anciennes et non rénovées, ce qui justifie la loi précarité énergétique.

 

Loi précarité énergétique : état des lieux en 2019

Mars 2011, l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) est créé : il établit 3 indicateurs pour évaluer de manière objective la précarité énergétique.

  • Le taux d’effort énergétique (TEE) : la situation du ménage peut être considérée comme précaire lorsque 10% au moins de son budget est consacré au paiement des factures d’énergie. Seuls sont pris en compte pour ce calcul les 30% des ménages les plus pauvres.
  • L’indicateur bas revenus dépenses élevées (BRDE) : la loi précarité énergétique vise les ménages aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ET dont les dépenses énergétiques, eu égard à la superficie du logement ou au nombre de personnes du foyer, sont supérieures à la moyenne française.
  • La sensation d’inconfort thermique : les habitants du logement ont froid chez eux.

Au regard de ces indicateurs mesurés en 2018, 5.1 millions de ménages pourraient bénéficier de la loi précarité énergétique2.

Une étude3 a mis en relief le lien entre précarité énergétique et état de santé dégradé. C’est dire que l’enjeu de la loi précarité énergétique est d’autant plus important. Tandis que le dernier rapport de l’ONPE4 affiche les chiffres suivants :

  • 11,6% des Français consacrent plus de 8% de leur budget au paiement de leurs factures d’énergie.
  • 15% déclarent souffrir du froid en hiver. Cet inconfort résulte à 40% d’une mauvaise isolation, à 28% d’une installation de chauffage non performante, à 24% d’une panne du système de chauffage.

 

Comment lutter efficacement contre la précarité énergétique ?

Pour résoudre les problèmes sanitaires, économiques et environnementaux, la loi précarité énergétique lutte sur tous les fronts : 

  • En amont, inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
  • En aval, aider les foyers modestes à régler leurs factures.

Les mesures concrètes en amont

Des aides financières à la rénovation énergétique des logements permettent d’inciter les ménages à réaliser des travaux d’amélioration. Changement pour un système de chauffage plus performant, meilleure isolation, équipements de régulation et de programmation du chauffage… autant de leviers d’action pour réduire la facture ! La loi pour la transition énergétique vise la rénovation de 500 000 logements par an, avec pour objectif une réduction de 15% de la précarité énergétique5.

Concrètement, certains travaux d’efficacité énergétique peuvent bénéficier des dispositifs d’aide suivants :

  • MaPrimeRénov',
  • l’éco-prêt à taux zéro,
  • des subventions locales,
  • les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui imposent aux fournisseurs d’énergie d’accorder des primes. Les fournisseurs de gaz naturel sont concernés.

Les mesures concrètes en aval

La loi précarité énergétique vise également à aider les ménages à payer leurs factures. Les ménages modestes bénéficient dans ce cadre, sous conditions  :

  • du chèque énergie : jusqu’à 277€pour financer les dépenses d’énergie du logement (chauffage, eau chaude sanitaire,… ).
  • des aides financières du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) : en moyenne, 300 000 foyers par an bénéficient d’une aide de 250€5.

Le choix du système de chauffage du logement contribue dans une large mesure à faire baisser la facture d’énergie du logement

La loi règlemente les tarifs de gaz et d’électricité pratiqués par les fournisseurs historiques. Il n’en reste pas moins qu’en raison des contraintes liées aux coûts d’extraction des matières premières, notamment, certaines énergies sont moins chères. Pour comparaison, compter en 20174 : 15,9€ TTC pour 100 kWh d’électricité, contre 13,2€ TTC pour la même quantité de gaz naturel et 4,1€ TTC en chauffage au bois.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter la page : https://www.economie.gouv.fr/cedef/cite-credit-impot-economie-energie

1 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, article 1-1.

2 https://www.ademe.fr/expertises/batiment/quoi-parle-t/precarite-energetique

3 http://www.creaiorslr.fr/Documentation/Etudes-et-publications/2013-Precarite-energetique-Herault-et-Douaisis

4 http://www.onpe.org/sites/default/files/tableau-de-bord-2018.pdf

5 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-precarite-energetique