Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

  

Fin du tarif réglementé du gaz naturel

3 dates à retenir

  • 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
  • 1er décembre 2020 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
  • 30 juin 2023 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu'à cette date.

En vue de ces échéances, vous pouvez d’ores et déjà souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

La loi Energie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé vous informe du calendrier et des modalités d’extinction des contrats. Notamment, vous allez recevoir plusieurs courriers explicatifs d'ici le 30 juin 2023. 

   

Les contrats existants restent valables :

  • Pour les clients particuliers, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés.
  • Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre au tarif réglementé.
  • Pour les clients professionnels consommant moins de 30.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.

Vous restez libre de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix et quand bon vous semble

Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.

 

Souscrire une offre de marché : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement

Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de gaz naturel de votre choix. Vous lui communiquez le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur votre facture ainsi que le relevé de votre compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

Lorsque votre nouveau contrat en offre de marché sera conclu, vous recevrez, de notre part, une facture de résiliation pour votre contrat au tarif réglementé de gaz naturel.

Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit). 

Comment savoir si votre contrat de gaz naturel est aux tarifs réglementés ?

C’est simple : si vos factures ont un en-tête Gaz Tarif Réglementé, vous bénéficiez d’un contrat de gaz naturel auprès de la Direction Tarif Réglementé.
NB : Gaz Tarif Réglementé n’est pas seul à proposer les tarifs réglementés de gaz naturel. Les entreprises locales de distribution gèrent également les tarifs réglementés sur leur propre zone de desserte.

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la fin des tarifs réglementés sur notre FAQ.

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