Exemples: "déménagement", "comment relever mon compteur", "suivre ma conso"
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
Suivez le guide :
Arrêt de la commercialisation des contrats aux tarifs réglementés du gaz naturel et envoi de 5 courriers officiels d’information, en application de la loi Energie-Climat.
Envoi du nouveau contrat ENGIE Gaz Passerelle aux clients particuliers ayant encore un contrat aux tarifs réglementés.
Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Le contrat Gaz Passerelle s’appliquera au 1er juillet 2023 aux clients qui seront toujours titulaires d’un contrat au tarif réglementé le 30 juin 2023 : l’acceptation sera exceptionnellement tacite.
Vous restez libre de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix et quand bon vous semble. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.
Quelle est la durée du contrat ENGIE Gaz Passerelle ?
Le contrat ENGIE Gaz Passerelle est à durée indéterminée.
Quel est le prix prévu dans le contrat ENGIE Gaz Passerelle ?
Retrouvez toutes les informations sur le prix dans votre Espace Client ou dans les conditions particulières de vente du contrat Gaz Passerelle qui vous sont adressées par Engie courant mars/avril.
Pourrais-je résilier le contrat ENGIE Gaz Passerelle ?
Vous pourrez résilier ce contrat à tout moment et sans frais.
Si vous choisissez une autre offre ou un autre fournisseur, ce contrat sera résilié automatiquement sans frais, ni coupure.
Le contrat Gaz Passerelle vous a été transmis par courrier. Il est également disponible dans votre Espace Client.
Les contrats au tarif réglementé existants restent valables jusqu’au 30 juin 2023 pour :
Quels impacts sur mon contrat au tarif réglementé ?
Comment savoir si votre contrat de gaz naturel est au tarif réglementé ?
C’est simple : si vos factures ont un en-tête Gaz Tarif Réglementé, vous bénéficiez d’un contrat de gaz naturel auprès de Gaz Tarif Réglementé.
NB : Dans certaines localités, des entreprises locales de distribution gèrent également les tarifs réglementés.
Pour toute information relative à la fin des tarifs réglementés, consultez le site officiel : https://www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz
Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de gaz naturel de votre choix. Vous lui communiquez le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur votre facture ainsi que le relevé de votre compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.
Lorsque votre nouveau contrat en offre de marché sera conclu, vous recevrez, de notre part, une facture de résiliation pour votre contrat au tarif réglementé de gaz naturel.
Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
Vous avez également la possibilité de faire connaitre votre choix sur la mise à disposition de vos données personnelles auprès des fournisseurs du marché. Le partage de vos données doit permettre à ces fournisseurs de vous contacter pour vous présenter leurs offres et vous proposer un contrat en offre de marché qui correspondra le plus à vos besoins.
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la fin des tarifs réglementés sur notre Foire aux questions (FAQ) ou consultez notre mini-guide interactif.
