Ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel
 

Tout savoir sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023.

Vous souhaitez savoir comment cela va se passer et les impacts sur votre contrat de gaz ?

Consultez ce guide interactif et découvrez en quelques clics les réponses à vos questions.

 

J’ai besoin d’explications sur la fin des tarifs réglementés du gaz

 

  • Suite à la décision du Conseil d’Etat, la loi Energie-Climat prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 en 2 étapes :
  • 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
  • 30 juin 2023 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation.

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Je veux savoir si je suis concerné

C'est simple : consultez votre dernière facture de gaz. Si elle est éditée par Gaz Tarif Réglementé, alors votre contrat de fourniture de gaz naturel est bien au tarif réglementé (la marque et le logo "Gaz Tarif Réglementé" y figurent).

Gaz Tarif Réglementé n'est pas seul à proposer les tarifs réglementés du gaz naturel. Les clients qui ont un contrat au tarif réglementé avec une entreprise locale de distribution doivent aussi se préparer à changer.

 



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J'ai reçu un courrier d'information, que dois-je faire ?

Si vous avez un contrat au tarif réglementé vous avez déjà reçu les courriers suivants en 2020 et 2021. D’autres courriers vous seront envoyés en 2022 et 2023.

Ces courriers vous rappellent les informations clés concernant la fin des tarifs réglementés :

  • la date de fin des tarifs réglementés du gaz,
  • les démarches pour passer à une offre de marché,
  • l'existence du comparateur d'offres du médiateur de l'énergie,
  • la liste des fournisseurs de gaz naturel dans votre commune.

Votre contrat reste valable jusqu'au 30/06/2023 et continue de s'appliquer. Vous devez, d'ici cette date, quitter les tarifs réglementés du gaz naturel pour souscrire à une offre de marché. Vous pouvez le faire à tout moment, sans frais et simplement (sans coupure ni changement de compteur) auprès du fournisseur de votre choix.

Pour cela, comparez gratuitement les offres disponibles sur www.energie-info.fr ou référez-vous à la liste des fournisseurs jointe en annexe au courrier que vous avez reçu.

 

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Pourquoi ai-je été contacté par un autre fournisseur ?

La loi Energie-Climat et les arrêtés d'application prévoient la mise à disposition des données personnelles des clients aux tarifs réglementés sous réserve du consentement de ces derniers. Ces données pourront être utilisées par les fournisseurs de gaz naturel pour vous proposer des offres de marché adaptées à vos besoins.

En tant que client au tarif réglementé du gaz, vous avez reçu à l'automne 2020, un courrier vous expliquant les modalités d’expression du consentement à la transmission des données personnelles aux fournisseurs qui en feraient la demande. Si vous avez donné votre accord, ces derniers peuvent vous contacter pour vous présenter leurs offres.

Hors de ce cadre, certains fournisseurs peuvent également vous démarcher par courrier, téléphone ou à domicile.

 

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Quelles démarches dois-je faire pour quitter le tarif réglementé du gaz ?

 

Votre démarche consiste uniquement à contacter le fournisseur de gaz naturel de votre choix afin de souscrire une offre de marché, sans frais et simplement. Vous conservez le même compteur et vous n'aurez pas de coupure de gaz naturel.

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Quand dois-je changer de contrat de gaz ?

Les tarifs réglementés prendront fin le 30 juin 2023. Vous devez donc, avant cette date, souscrire à une offre de marché. Vous pouvez dès maintenant souscrire à un nouveau contrat chez le fournisseur de votre choix.

A noter : Même si vous déménagez avant cette date, vous ne pourrez plus souscrire à un contrat au tarif réglementé de gaz naturel pour votre nouveau logement. Vous devrez, dans ce cas aussi, souscrire une offre de marché.

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Comment comparer les offres disponibles ?

Les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur indépendant et gratuit des offres de fourniture de gaz naturel proposées par l'ensemble des fournisseurs d'énergie sur www.energie-info.fr.

 

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Que dois-je faire pour changer de contrat ?

Il vous suffit de contacter le fournisseur de gaz naturel de votre choix et de souscrire votre contrat de fourniture auprès de lui avant le 30 juin 2023. Votre contrat au tarif réglementé sera automatiquement résilié, sans frais et sans coupure.

 

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Que se passera-t-il si je ne fais pas les démarches pour quitter le tarif réglementé d’ici le 30 juin 2023 ?

 

Si vous n’effectuez pas de démarches pour changer de fournisseur d’ici cette date, vous recevrez de nouvelles conditions en offre de marché, dont le contenu n’est pas connu pour l’instant.

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Puis-je rester au tarif réglementé ?

Les tarifs réglementés prendront fin le 30 juin 2023, il ne sera donc pas possible de rester au tarif réglementé après cette date.

Si vous n'avez pas changé de contrat avant cette date, la loi Energie-Climat prévoit de nouvelles conditions de fourniture de gaz. Dans tous les cas, il n'y aura pas de coupure de gaz.

Vous trouverez la liste des fournisseurs d'offres de marché en gaz naturel sur le comparateur indépendant et gratuit du Médiateur National de l'Energie www.energie-info.fr.

 

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Est-ce que je risque de me retrouver sans gaz ?

Non, la loi Energie-Climat a prévu des dispositions pour que vous puissiez bénéficier d’une offre de fourniture qui vous permettra de ne pas être coupé en gaz.
Si vous choisissez de la refuser, vous pourez souscrire à une nouvelle offre auprès du fournisseur de votre choix.

 

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Le changement de mon contrat sera-t-il automatique ?

Si vous avez toujours un contrat au tarif réglementé, vous recevrez en 2023 de nouvelles conditions en offre de marché dont le contenu n’est pas connu pour l’instant. Votre nouveau contrat sera pris en charge par l’entité qui sera en mesure de vous proposer des offres de marché.

 

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