Qu’est-ce qu’une offre de gaz aux tarifs réglementés ?
Les tarifs réglementés de gaz naturel sont fixés par l’État. Ils sont déterminés de manière à couvrir l’ensemble des coûts supportés par votre fournisseur de gaz naturel (approvisionnement, infrastructure, gestion de la clientèle…).
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

