Quel traitement de vos données dans le cadre de la fin des tarifs réglementés ?

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023. Pour préparer cette échéance, il est prévu que Gaz Tarif Réglementé mette à disposition des fournisseurs alternatifs les données de ses clients titulaires d’un contrat au tarif réglementé du gaz.
Certaines de ces données revêtent un caractère personnel. A ce titre, vous avez la possibilité de vous opposer au partage de celles-ci.
Découvrez les modalités pour exprimer votre choix.

Quel traitement de vos données dans le cadre de la fin des tarifs réglementés ? Quel traitement de vos données dans le cadre de la fin des tarifs réglementés ?

L'accès aux données personnelles

Ces données ont vocation à être utilisées par les fournisseurs de gaz naturel pour vous proposer des offres de marché adaptées à vos besoins.

Quelles données sont concernées :

  • la civilité, le nom et le prénom, l’adresse de facturation, le numéro de téléphone fixe et l’adresse électronique du titulaire du contrat,
  • l'adresse de consommation et le numéro de point de comptage et d’estimation(1).

 

Un premier courrier d’interrogation en 2020

Afin d’exprimer votre volonté de transmettre ou non ces données personnelles, vous avez été sollicité entre septembre et novembre 2020 par le biais d’un premier courrier.

  • Vous n’avez pas renvoyé de coupon : vos données ne sont pas communiquées aux fournisseurs qui en feraient la demande jusqu’au 2 janvier 2023.
  • Vous avez renvoyé le coupon "Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel" : vos données sont communiquées aux fournisseurs qui en feraient la demande, depuis le 19 janvier 2021 et jusqu’au 2 janvier 2023.
  • Vous avez renvoyé le coupon "Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel" : vos données ne sont pas fournies aux fournisseurs qui en feraient la demande jusqu’à la fin des tarifs réglementés au 30 juin 2023.

 

Un second courrier d’interrogation en 2022...

A l’approche de la fin des tarifs réglementés et si vous n’avez pas exprimé un refus définitif avant le 30 septembre 2022, la loi prévoit que vous réactualisiez votre choix grâce à un second courrier d’interrogation adressé en octobre 2022.

A partir du 2 janvier 2023, c’est ce nouveau choix qui sera pris en compte.

Ce courrier vous offre la possibilité de faire connaître votre choix :

Vous souhaitez que vos données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs de gaz

Aucune démarche à réaliser : en l’absence de réponse de votre part à ce courrier dans un délai d’un mois, vos données personnelles seront transmises aux fournisseurs à compter du 2 janvier 2023.

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs de gaz

Vous pouvez faire connaître votre refus par retour du coupon joint à ce courrier.

Ce coupon reprend vos principales données clients :

  • civilité, nom, prénom,
  • numéro client, assorti d’un code de sécurité de 2 chiffres (destiné à faciliter le traitement de votre coupon),
  • numéro de point de comptage et d’estimation (PCE) de votre résidence principale (votre choix valant pour l’ensemble de vos lieux de consommation).

Pour être pris en compte, votre coupon doit :
1- Être découpé ;
2- Être dûment complété et signé ;
3- Être renvoyé seul, non plié dans l’enveloppe T pré-affranchie et jointe au courrier ;
4- Ne pas être raturé, en particulier sur les deux flashcodes réservés à nos services pour le traitement de votre coupon.

En complément de ce courrier, vous pouvez faire connaitre ou modifier votre consentement via vos préférences de contact disponibles à tout moment dans votre Espace Client, dans la page "Mon Profil".
Vous avez des questions complémentaires ? Rendez-vous sur notre Foire Aux Questions dédiée.

Coupon d'opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel Coupon d'opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel

L'accès aux données non personnelles

Par ailleurs, Gaz Tarif Réglementé a l’obligation de fournir à l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande les données non personnelles de ses clients :

Ces données sont mises à disposition depuis le 19 août 2020 afin de permettre, aux fournisseurs de gaz naturel qui ont demandé l'accès à ces données, de construire des offres adaptées aux différentes zones desservies en gaz.

Où trouver des informations complémentaires sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel ?

Vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz.

Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs grâce au comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).

Vous voulez en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés ? Retrouvez le détail des informations ici ou consultez notre tutoriel pour obtenir les réponses à vos questions en quelques clics.

Vous êtes fournisseurs de gaz naturel ?
Vous souhaitez effectuer une demande d’accès à la base de données des clients aux tarifs réglementés ? Merci d’adresser votre demande ici.

(1) Le numéro de point de comptage et d’estimation : le PCE (point de comptage et d’estimation) est un numéro attaché à votre compteur. Il permet à GRDF de vous retrouver dans le réseau de gaz français.

(2) Le Point d'interface transport distribution (PITD) est un point de maillage entre les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Chaque commune possède un seul et unique PITD et c’est à ce niveau que se répartie la quantité d’énergie entre chacun des fournisseurs de gaz naturel desservant la zone. Source : https://www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/liste-points-interface-transport-distribution

(3) La consommation annuelle de référence (CAR) correspond à la quantité de gaz (exprimée en kWh) que votre fournisseur estime suffisante pour votre foyer pendant une année avec des conditions climatiques moyennes. Cette CAR est propre à chaque utilisateur du réseau GRDF.

(4) La dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et la zone tarifaire : il s'agit du type de tarif auquel vous avez souscrit. Consultez la page "Qu’est-ce que l’abonnement gaz sur votre facture ?" pour connaitre les différents tarifs.