Quel traitement de vos données dans le cadre de la fin des tarifs réglementés ?
Les arrêtés du 8 juillet 2020 relatifs à la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 fixent les modalités de mise à disposition, par les fournisseurs historiques, des données de leurs clients possesseurs d'un contrat au tarif réglementé gaz. Découvrez ce que cela implique pour vos données.
La loi prévoit un traitement différent selon qu’il s’agit de vos données non personnelles ou de vos données personnelles.
L'accès aux données non personnelles
Conformément à cette loi et aux deux arrêtés précités, Gaz Tarif Réglementé a l’obligation de fournir à l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande les données non personnelles de ses clients :
- Le point d’interface distribution transport(1) ;
- La consommation annuelle de référence(2) et le profil de consommation ;
- La dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et la zone tarifaire(3) ;
- La liste des usages en gaz et le type de compteur de gaz (communicant ou non).
Ces données sont mises à disposition à partir du 19 août 2020, avec pour finalité la construction, par les fournisseurs de gaz naturel qui ont demandé l'accès à ces données, d'offres adaptées aux différentes zones desservies en gaz.
L'accès aux données personnelles
La loi Energie-Climat et les arrêtés d'application prévoient la mise à disposition des données personnelles des clients aux tarifs réglementés sous réserve du consentement de ces derniers.
Ces données pourront être utilisées par les fournisseurs de gaz naturel pour proposer des offres de marché adaptées aux besoins des clients particuliers titulaires d'un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Pour les clients ayant indiqué leur consentement, les données de contact ci-dessous seront mises à la disposition des fournisseurs à partir du 19 janvier 2021 :
- la civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat,
- l’adresse de facturation, comprenant l’ensemble des informations relatives à la description cette adresse,
- l’adresse de consommation, comprenant l’ensemble des informations relatives à la description de cette adresse,
- le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat,
- l’adresse électronique du titulaire du contrat,
- le numéro de point de comptage et d’estimation(4).
Vous êtes client aux tarifs réglementés de vente de gaz ?
Vous serez alors sollicité à l’automne 2020, par le biais d’une campagne par courrier vous expliquant les modalités d’expression du consentement à la transmission des données personnelles aux fournisseurs qui en feraient la demande.
Où trouver des informations complémentaires sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel ?
Vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.
Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs grâce au comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
Si vous voulez en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés ? Retrouvez les informations ici.
Vous êtes fournisseurs de gaz naturel ?
Vous souhaitez effectuer une demande d’accès à la base de données des clients aux tarifs réglementés ? Merci d’adresser votre demande ici.
(1) Le Point d'interface transport distribution (PITD) est un point de maillage entre les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Chaque commune possède un seul et unique PITD et c’est à ce niveau que se répartie la quantité d’énergie entre chacun des fournisseurs de gaz naturel desservant la zone. Source : https://www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/liste-points-interface-transport-distribution
(2) La consommation annuelle de référence (CAR) correspond à la quantité de gaz (exprimée en kWh) que votre fournisseur estime suffisante pour votre foyer pendant une année avec des conditions climatiques moyennes. Cette CAR est propre à chaque utilisateur du réseau GRDF.
(3) La dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et la zone tarifaire : il s'agit du type de tarif auquel vous avez souscrit. Consultez la page "Qu’est-ce que l’abonnement gaz sur votre facture ?" pour connaitre les différents tarifs.
(4) Le numéro de point de comptage et d’estimation : le PCE (point de comptage et d’estimation) est un numéro attaché à votre compteur. Il permet à GRDF de vous retrouver dans le réseau de gaz français.