La loi prévoit un traitement différent selon qu’il s’agit de vos données personnelles ou de vos données non personnelles.
L'accès aux données personnelles
La loi Energie-Climat et les arrêtés d'application prévoient la mise à disposition des données personnelles des clients aux tarifs réglementés sous réserve du consentement de ces derniers.
Ces données pourront être utilisées par les fournisseurs de gaz naturel pour proposer des offres de marché adaptées aux besoins des clients particuliers titulaires d'un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Pour les clients ayant indiqué leur consentement, les données de contact ci-dessous seront mises à la disposition des fournisseurs à partir du 19 janvier 2021 :
- la civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat,
- l’adresse de facturation, comprenant l’ensemble des informations relatives à la description de cette adresse,
- l’adresse de consommation, comprenant l’ensemble des informations relatives à la description de cette adresse,
- le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat,
- l’adresse électronique du titulaire du contrat,
- le numéro de point de comptage et d’estimation(1).
Comment faire connaître votre choix ?
Vous avez été sollicité entre septembre et novembre 2020 par le biais d’une campagne par courrier vous expliquant les modalités d’expression du consentement à la transmission des données personnelles aux fournisseurs qui en feraient la demande.
Ce courrier vous offre la possibilité de faire connaître votre choix :
Vous souhaitez que vos données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs du marché de l'énergie
Vous pouvez faire connaitre votre consentement par retour du coupon intitulé "Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel" joint à ce courrier.
Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs d'énergie du marché
Jusqu’au 2 décembre 2022, en l’absence de réponse de votre part à ce courrier, vos données personnelles ne seront pas transmises aux fournisseurs.
Vous souhaitez vous opposer de manière définitive à la communication de vos données personnelles
Vous avez également la possibilité d'exprimer un refus définitif. Celui-ci implique que vous ne serez plus interrogé sur ce choix et il vous reviendra alors de souscrire à une offre de marché avant le 30 juin 2023. Pour ce faire, il vous suffit de renvoyer le coupon intitulé "Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel" également joint à ce courrier.