La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 et les arrêtés du 8 juillet 2020 relatifs à la même loi fixent les modalités de mise à disposition, par les fournisseurs historiques, des données de leurs clients possesseurs d'un contrat au tarif réglementé gaz.
Découvrez ce que cela implique pour vos données.
La loi prévoit un traitement différent selon qu’il s’agit de vos données personnelles ou de vos données non personnelles.
La loi Energie-Climat et les arrêtés d'application prévoient la mise à disposition des données personnelles des clients aux tarifs réglementés sous réserve du consentement de ces derniers.
Ces données pourront être utilisées par les fournisseurs de gaz naturel pour proposer des offres de marché adaptées aux besoins des clients particuliers titulaires d'un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Pour les clients ayant indiqué leur consentement, les données de contact ci-dessous seront mises à la disposition des fournisseurs à partir du 19 janvier 2021 :
Vous êtes client aux tarifs réglementés de vente de gaz ?
Vous serez alors sollicité à l’automne 2020, par le biais d’une campagne par courrier vous expliquant les modalités d’expression du consentement à la transmission des données personnelles aux fournisseurs qui en feraient la demande.
Vous pouvez faire connaitre votre consentement par retour du coupon intitulé "Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel" joint au courrier qui vous sera adressé entre le 15 septembre et le 19 novembre 2020.
Rien de plus simple, vous n’avez rien à faire. En effet, jusqu’au 2 décembre 2022, en l’absence de réponse de votre part, vos données personnelles ne seront pas transmises aux fournisseurs.
Vous avez également la possibilité d'exprimer un refus définitif. Celui-ci implique que vous ne serez plus interrogé sur ce choix et il vous reviendra alors de souscrire à une offre de marché avant le 30 juin 2023. Pour ce faire, il vous suffit de renvoyer le coupon intitulé "Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel", également joint au courrier qui vous sera adressé entre le 15 septembre et le 19 novembre 2020.
Si vous décidez de renvoyer l'un des deux coupons, le coupon correspondant à votre choix doit respecter, pour être pris en compte, les préconisations suivantes :
1- être découpé ;
2- être dûment complété et signé ;
3- être renvoyé seul dans l’enveloppe T pré-affranchie et jointe au courrier.
Conformément à cette loi et aux deux arrêtés précités, Gaz Tarif Réglementé a l’obligation de fournir à l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande les données non personnelles de ses clients :
Ces données sont mises à disposition depuis le 19 août 2020 afin de permettre, aux fournisseurs de gaz naturel qui ont demandé l'accès à ces données, de construire des offres adaptées aux différentes zones desservies en gaz.
La loi prévoit qu’à compter du 30 septembre 2022, les clients n'ayant pas exprimé un refus définitif reçoivent une deuxième campagne d’interrogation sur les données personnelles. Une nouvelle communication vous sera adressée en octobre 2022, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché entre temps, pour recueillir votre opposition à la transmission de ces données compte tenu de l'approche de la fin des tarifs réglementés.
Vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics https://www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz.
Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs grâce au comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
Si vous voulez en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés ? Retrouvez les informations ici.
Vous êtes fournisseurs de gaz naturel ?
Vous souhaitez effectuer une demande d’accès à la base de données des clients aux tarifs réglementés ? Merci d’adresser votre demande ici.
(1) Le numéro de point de comptage et d’estimation : le PCE (point de comptage et d’estimation) est un numéro attaché à votre compteur. Il permet à GRDF de vous retrouver dans le réseau de gaz français.
(2) Le Point d'interface transport distribution (PITD) est un point de maillage entre les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Chaque commune possède un seul et unique PITD et c’est à ce niveau que se répartie la quantité d’énergie entre chacun des fournisseurs de gaz naturel desservant la zone. Source : https://www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/liste-points-interface-transport-distribution
(3) La consommation annuelle de référence (CAR) correspond à la quantité de gaz (exprimée en kWh) que votre fournisseur estime suffisante pour votre foyer pendant une année avec des conditions climatiques moyennes. Cette CAR est propre à chaque utilisateur du réseau GRDF.
(4) La dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et la zone tarifaire : il s'agit du type de tarif auquel vous avez souscrit. Consultez la page "Qu’est-ce que l’abonnement gaz sur votre facture ?" pour connaitre les différents tarifs.
