Certificats d'économie d'énergie : connaître et comprendre le mécanisme

Selon des directives établies par l'État, les Certificats d'économie d'énergie, aussi appelés CEE, ont été instaurés pour inciter à faire baisser les dépenses énergétiques. Ils fonctionnent à la façon de récompenses versées aux fournisseurs et aux consommateurs qui cherchent à consommer moins. Ces dispositifs permettent notamment d'obtenir des aides financières lors de travaux d'économies d'énergie, comme c'est le cas avec la prime éco-énergie Gaz Tarif Réglementé.

Définition des Certificats d'économies d'énergie

Les Certificats d'économies d'énergie se définissent comme des mesures réglementaires qui incitent les entreprises comme Gaz Tarif Réglementé et les particuliers à agir activement pour la réduction de la consommation énergétique.

Les entreprises, appelées "obligés", doivent atteindre un certain quota de certificats sur une période définie, en fonction des ventes réalisées. Les obligés doivent avant tout veiller à ce que leurs installations soient peu énergivore. En parallèle, ils ont pour mission d'inciter les particuliers à engager des travaux d'économies d'énergie en offrant des offres de financement en contrepartie.

Certificats d'économie d'énergie

D'autre part, les "éligibles" comme les collectivités et l'Anah (Agence nationale de l'habitat) peuvent vendre leurs CEE qui deviennent alors des subventions. Le chèque énergie et la prime éco-énergie sont des exemples d’accompagnement pour les particuliers.

En d'autres termes, les CEE sont des dispositifs qui prennent la forme d'aides financières dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. La grande majorité des travaux réalisés par des artisans RGE sont éligibles aux certificats d'économies d'énergie.
 

Les caractéristiques des CEE

Contexte de mise en oeuvre

La notion de prime avec les CEE est encadrée par la loi POPE du 13 juillet 2005. Elle a encadré une première période de mise en oeuvre, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, où les obligés répartis à travers la France devaient totaliser 54 TWh cumac (térawattheures cumulé et actualisé). Le bilan s'est révélé hautement positif puisque cette première période a permis d'atteindre 65,2 TWh cumac. Les efforts déployés ont été poursuivis durant une phase transitoire qui s'est achevée en 2010.

La loi ENE de juillet 2010 a pris le relais pour une seconde période allant de janvier 2011 au 31 décembre 2014. La nouvelle obligation imposée par l'État était alors de 447 TWh cumac, ce qui dépassait largement les objectifs de la période précédente. Le bilan s'est aussi révélé positif, ce qui a motivé la définition d'une troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Le projet de loi TECV a renforcé les dispositions légales prévues par la loi POPE et la loi ENE. Les exigences se sont faites plus ambitieuses, ce qui s'est traduit par un quota national de 700 KWh cumac, obligés et éligibles confondus.

Face aux résultats concrets générés par les CEE, le dispositif est reconduit pour une quatrième période allant de 2018 à 2020.

Mode d'emploi des CEE

Avant de faire une demande de CEE, vous devez commencer par évaluer votre consommation actuelle. Cela permet d'identifier les postes les plus énergivores et de définir concrètement les travaux à entreprendre. Des informations détaillées vous sont accessibles sur cette page ainsi qu’auprès de vos conseillers Gaz Tarif Réglementé.

Lorsque les actions concrètes permettant de bénéficier des CEE sont définies, il est recommandé de procéder à un comparatif des CEE disponibles. L'idée est de comprendre les modalités d'attribution de ces aides qui prennent de nombreuses formes. À titre illustratif, vous pouvez faire valoir les CEE pour votre chaudière à condensation. Vous pouvez aussi demander une aide financière pour couvrir le remplacement de votre chauffe-eau par un modèle moins énergivore.

En revanche, lorsque vous bénéficiez d'aides émanant des CEE, vous devez impérativement faire intervenir des professionnels RGE. Parmi leurs devis, vous êtes libre de sélectionner l'offre qui vous convient le mieux. Vous pouvez alors signer un contrat Gaz Tarif Réglementé et un contrat avec votre artisan RGE, des étapes essentielles à la validation de votre demande de CEE. Utilisez un simulateur des CEE pour avoir un aperçu du montant que vous pourrez obtenir.

Bon à savoir :

  • La demande de CEE s'effectue obligatoirement avant le début de vos travaux.
  • Le dispositif ne s'applique pas aux constructions neuves.

Conditions d'obtention d'une fiche pour les CEE

Les fiches sont attribuées selon la nature exacte des opérations réalisées :

  • les opérations standardisées pour limiter la consommation énergétique, comme l'installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière au gaz naturel, sachant que la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie en KWh cumac est réalisée de manière forfaitaire,
  • les opérations spécifiques qui se distinguent par leur complexité de mise en oeuvre et les performances élevées qu'elles permettent d'atteindre,
  • les mesures d'accompagnement qui prennent la forme de financements des programmes visant la réduction de la consommation énergétique, ainsi que les programmes qui s'adressent spécifiquement aux ménages défavorisés.

Découvrez-en plus sur les actions qui vous ouvrent droit aux CEE en discutant avec un conseiller Gaz Tarif Réglementé.

Modalités de vente et de rachat des CEE

Il est possible qu'un obligé n'atteigne pas son quota de CEE alors que d'autres obligés/éligibles ont dépassé le leur. Dans ce cas, il est intéressant de passer par Emmy, le Registre National des Certificats d'Économie d'Énergie, accessible sur www.emmy.fr. Cette "bourse des CEE" regroupe des CEE excédentaires mis en vente. Le cours des certificats d'économies d'énergie est variable selon le ratio offre et demande. Le prix va automatiquement grimper lorsque les CEE disponibles sont moins nombreux que les demandes. L'achat de certificats d'économie d'énergie en entreprise est une opération financière rigoureusement encadrée par la loi.

 

Zoom sur les bénéfices et avantages générés par ces dispositifs

Rappelons que chaque obligé doit pouvoir justifier qu'il a atteint le montant minimum de CEE fixé pour la période donnée. Autrement, il doit s'acquitter de pénalités. La marque Gaz Tarif Réglementé est soumise à cette obligation en tant que fournisseur de gaz naturel. L'obtention des certificats d'économies d'énergie fait partie des options envisageables.

L'obligé peut aussi collecter des CEE en incitant ses clients à engager des travaux d'économie d'énergie. C'est une option avantageuse pour vous, en tant que consommateur. Les actions engagées vont optimiser votre confort grâce à des performances accrues de vos équipements fonctionnant au gaz naturel. D'autre part, vous bénéficiez d'aides financières qui peuvent couvrir les dépenses nécessaires à vos travaux de rénovation. Vous cherchez vos partenaires en amont, le contrat est signé et votre aide financière vous est versée. C'est le principe de la valorisation des CEE.

Notez que la prime énergie des CEE est cumulable avec d'autres aides financières, notamment la TVA à taux réduit, le crédit d'impôt et l'éco-prêt à taux zéro. Seul le cumul avec d'autres aides de l'Anah n'est pas envisageable. Il convient de bien vous renseigner sur les manières de limiter vos dépenses en gaz naturel avant même de vous lancer dans des travaux. La liste des travaux éligibles aux CEE vous est expliquée dès que vous contactez un conseiller Gaz Tarif Réglementé. Ces données vous aideront à prendre les décisions adéquates dans le cadre du dispositif CEE.

Les différentes actions mises en oeuvre pour vous inciter à réduire votre consommation de gaz naturel sont complémentaires. Vous bénéficiez avant tout d'informations complètes sur l'importance de maîtriser votre consommation et la manière d'atteindre vos objectifs. Vous profitez également d'aides concrètes comme un diagnostic de votre installation de gaz naturel. S'en suivent les aides financières qui favorisent l'accomplissement de votre projet de rénovation énergétique. Un accompagnement sur-mesure vous est donc assuré.

À savoir

L'Afnor (Association française de normalisation) propose une formation aux CEE. Elle s'adresse à tout éligible et obligé souhaitant comprendre et appliquer le dispositif des certificats d'économie d'énergie dès 2018.

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