Les travaux ouvrant droit à la TVA à 10%
Le taux intermédiaire (à 10%) concerne les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Par exemple, la pose d’un parquet ou le changement d’une cuisine intégrée. Attention, n’entrent pas dans ce cadre les travaux :
- qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
- qui augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10%,
- qui concourent à la production d’un immeuble neuf.

