Certificat de conformité : le document obligatoire pour mettre en service votre installation gaz naturel

Si vous souhaitez utiliser le gaz naturel chez vous, il faut obligatoirement que votre installation (chauffage, eau chaude sanitaire et/ou cuisson) ait reçu un certificat de conformité. Sans ce document, le distributeur de gaz naturel ne peut raccorder votre logement au réseau. Découvrez ici comment l’obtenir et à quel prix.

Pourquoi le certificat de conformité gaz est-il obligatoire ?

Depuis l’arrêté ministériel du 2 août 1977(1), toute installation de gaz naturel (neuve, modifiée ou complétée) doit obtenir un certificat pour attester sa conformité aux normes en vigueur. Cette démarche vise à s’assurer de la sécurité de vos équipements pour prévenir tout risque lié au gaz.

Les organismes qui délivrent le certificat de conformité gaz
Agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, il existe trois organismes habilités à délivrer le certificat de conformité : QUALIGAZ, DEKRA et COPRAUDIT.

Certificat de conformité gaz : à quoi ça sert et comment l’obtenir ? | Gaz Tarif Réglementé

Vos travaux sont réalisés par un Professionnel du Gaz ?

Certaines entreprises de travaux qui bénéficient du label PG (Professionnels du Gaz) peuvent directement vous délivrer votre certificat de conformité au moment de votre raccordement au gaz naturel ou bien de l’installation de vos nouveaux équipements. Pour obtenir ce droit, ces PG doivent respecter de nombreux critères de sécurité et de qualité. Ils sont également très souvent inspectés. Si vous faites appel à eux, vous n’avez rien à faire.

Vos travaux ne sont pas réalisés par un Professionnel du Gaz ?

Si votre partenaire travaux n’est pas un PG ou si vous avez réalisé l’installation vous-même, vous devez impérativement faire la démarche auprès d’un des trois organismes agréés qui délivrent le certificat de conformité gaz : QUALIGAZ, DEKRA ou COPRAUDIT

 

Obtenir votre certificat de conformité par vos propres moyens, le mode d’emploi

Rendez-vous sur le site d’un des trois organismes cités plus haut, puis :

  • Remplissez la demande et payez votre certificat de conformité directement en ligne sur le site de l’organisme ou par courrier en renvoyant le formulaire imprimé, complété et accompagné du règlement.
  • Convenez d’un rendez-vous avec un installateur agréé. Suite à votre demande, vous recevez votre certificat et un professionnel habilité se déplace chez vous afin de vérifier la conformité de votre installation gaz naturel. Il valide votre certificat, vous respectez maintenant la loi !

 

Quel sont les différents types de certificats de conformité gaz ?

La nature des travaux diffère d’un projet à l’autre. C’est pour cela que les certificats de conformité ont été classés en quatre catégories dont deux vous concernent plus particulièrement en tant que particulier :

  • Les certificats CC2 pour les installations intérieures de gaz naturel à usage individuel nouvelles, modifiées ou complétées
  • Les certificats CC4 pour le remplacement d’une chaudière

Cette information est mentionnée sur le premier formulaire que vous remplissez.

 

Quel prix pour votre certificat de conformité ?

A titre indicatif, sachez que le prix d’un certificat Qualigaz pour un particulier est d’environ 197€ TTC (installations CC2 et CC4). Si votre contrôle n’a pas donné lieu à une validation de la certification, les visites supplémentaires sont facturées 110€ TTC(2).

Astuce : si vous passez par un Professionnel du Gaz, vous pouvez bénéficier de meilleurs tarifs car ces entreprises groupent leurs achats de certificats Qualigaz.

Bon à savoir

En cas de souci, l’installateur qui a assuré les contrôles techniques et la délivrance du certificat de conformité gaz endosse la responsabilité. Conservez bien votre certificat car il n’a pas de limite dans le temps.

 

(1) Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

(2) Source : qualigaz.com