Devis
Il doit mentionner les éléments suivants :
- la date du devis et durée de validité de l'offre (sans précision, le document n’est valable que 3 mois),
- le nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
- le statut et forme juridique de l'entreprise,
- le numéro d’identification au Registre du Commerce ou des Sociétés (RCS) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ou le numéro au Répertoire des Métiers (RM),
- le numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire,
- le nom et adresse du client,
- la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
- les frais de déplacement (éventuellement),
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
- les procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans le bâtiment ou à certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant. Veillez donc à vérifier que tous ces points soient présents sur le document présenté.
Une fois les travaux réalisés, une facture vous sera délivrée. Que doit-elle indiquer ?
Facture d’un artisan
Le devis signé, qui vaut comme un contrat, ne pourra ensuite plus être modifié. Le montant de la facture devra donc correspondre à celui indiqué sur le devis. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, "deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures" :
- L'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social,
- Le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation devront mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Elle doit également être rédigée en langue française, établie en 2 exemplaires (dont l’original pour le client), et comporter un certain nombre d’indications que voici :
- la date de la facture,
- le numéro de la facture,
- la date de la vente ou de la prestation de service,
- l'identité du vendeur ou du prestataire de services,
- l'identité du client,
- la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison,
- le numéro du devis,
- le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire,
- les matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.
- la dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels,
- les taux horaire hors TVA des services fournis,
- le taux de TVA légalement applicable,
- la réduction de prix,
- la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Facture : délai de conservation et pénalités
Les artisans ou entreprises ne respectant pas ses règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Vous êtes donc en droit d’exiger des détails ne figurant pas sur le document en le contestant par lettre RAR. Pensez à joindre une photocopie du devis. Procédez de même si le prix global ne correspond pas au devis. En effet, comme l’indique l’art. 1103 du Code Civil, l’artisan ne peut pas vous réclamer des sommes supérieures à celles prévues, et obtenu l’accord de l’acheteur, afin de réaliser un nouveau devis.
Pensez enfin à conserver la facture pendant 10 ans, comme pièce comptable, sous format papier ou électronique.
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