Les bonnes pratiques pour vos travaux

• Identifiez l'interlocuteur principal de votre chantier.
  Notez ses coordonnées et le moyen de communication à privilégier afin de faciliter les échanges (téléphone, SMS, email, WhatsApp...).
  Définissez un rendez-vous avec l’artisan.
  Estimez la durée du chantier.
  Planifiez des points d’échanges réguliers au sujet de l’avancement des travaux.
• Sécurisez votre chantier.
  Assurez-vous avec l’entrepreneur des précautions mises en place lors de vos travaux (signalisation, protection, stockage, recyclage et évacuation du matériel).
  Respectez les gestes barrières.
• Garantissez-vous des travaux de qualité.
  Exigez la présentation d’un devis avant tout travaux détaillant les surfaces à traiter et les matériaux utilisés ainsi que le respect du délai de rétractation.
  Prévoyez une visite technique sur place du professionnel pour vérifier la faisabilité du chantier.
  Exigez une facture détaillée avant tout règlement et ne signez aucun document avant la réalisation de votre chantier, hormis le devis.

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• Pas d’accord immédiat à une proposition commerciale sans prendre le temps de réfléchir.
  Un manque de réflexion peut être très préjudiciable pour votre projet de rénovation : les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles…
• Prenez votre temps.
  N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne versez pas d’acompte le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
  Un professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, en application de l’article L. 121-18-2 du Code de la consommation.
• Exigez un devis précis et détaillé.
  Il doit résumer et chiffrer les travaux engagés : date de visite préalable du logement, performances techniques des matériaux et équipements, normes, qualification RGE de l'entreprise…
  Il vous sera demandé pour bénéficier des aides à la rénovation MaPrimeRénov’, CEE etc. Vous risquez de ne plus être eligibles à certaines aides financières une fois le devis signé et les travaux commencés.
• N’acceptez pas de devis antidaté.
  Cela raccourcit le délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature du devis.
• Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute.
  En cas de signature lors d'un démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat.
  Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par La Poste qui fait foi. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, réalisé en violation des dispositions législatives, est nul.
• Exigez un artisan RGE.
  Demandez au professionnel la copie de son certificat de qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Il mentionne la date d’échéance de la mention RGE et les compétences professionnelles. Vous pouvez le télécharger sur Internet en utilisant le nom ou le numéro de SIRET pour retrouver l’entreprise sur l’annuaire RGE https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

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La réalisation de travaux dans un logement particulier comporte des risques dont l’ensemble des parties prenantes doit avoir connaissance.
Pour les entreprises du secteur du BTP et maîtrise d’ouvrage, leur responsabilité peut être engagée sur le plan pénal, dans le cas de manquement ou d’infraction de leur partenaires prestataires.
La prévention et la lutte contre le travail illégal sont des mesures devant être intégrées et appliquées en entreprise et connues par les particuliers. Les risques pouvant être encourus par les entreprises et les employés concernés se situant tant sur le plan humain, sanitaire, social, que pénal.

Les risques sont loin d’être anodins :

• La sanction pénale à laquelle s’expose un particulier employeur peut s’élever à 45 000€ d’amende et jusqu’à 3 ans d'emprisonnement. (article L. 8224-1 du Code du travail). Le risque est dissuasif bien qu’il s’agisse de maxima laissés à l’appréciation des juges.
• L’assurance maladie est en droit de vous demander de rembourser les dépenses engagées pour soigner la personne qui travaille chez vous et fait une mauvaise chute, ou se blesse avec un outil (article L. 471-1 du Code de la Sécurité sociale). Les conséquences d’un accident engagent des dommages devant être réparés à hauteur des préjudices subis par les personnes employées illégalement.
• Le cas de travail dissimulé constaté lors d'un contrôle (parfois lié à une dénonciation) peut entraîner le redressement par l’URSSAF (article L. 243-7-7 du Code de la Sécurité sociale).
• Pas de recours dans le cadre d’un travail illégal mal exécuté. En l’absence de facture attestant de la réalisation de travaux, une action auprès d’un organisme d’assurance pour malfaçon ou dégradation n’est plus envisageable.

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• Évacuation des déchets
  Demandez les autorisations de dépôt de bennes / permis de stationnement en prenant contact avec le service urbanisme de votre mairie pour la demande appelée "autorisation d’occupation temporaire du domaine public" (AOT).
  Prévoyez de louer une ou plusieurs bennes.
  Installez des goulottes d’extraction.
  Veillez au tri des déchets de chantier (plomberie, gravats, bois, etc …) avant le dépôt en déchetterie.
• Montage des murs maçonnés, des cloisons et isolation
  Choisissez bien les matériaux (béton cellulaire, cloisons en placo, carreaux de plâtre, etc.) et la résistance thermique en terme d’isolation.
  La mise en œuvre de vos cloisons se fait en 2 temps : mise en place de rails puis de l’isolant et de la paroi.
• Aération pour éviter l’humidité
  Privilégiez une VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux ou double flux. Le choix se fera en fonction des besoins en chauffage, places disponibles, budget etc.
  L’électricien et le plombier doivent intervenir pour passer leurs gaines et tuyaux d’arrivée et d'évacuation d’eau entre la mise en place de rails et celle de l’isolant.
• Électricité, chauffage & plomberie
  Dans l’idéal, faites appel à une "entreprise générale du bâtiment" qui pourra gérer ces 3 postes de manière concomitante pour votre rénovation et éviter les retards.
  L’électricien attend que le plombier pose ses arrivées et évacuations d’eau pour savoir où poser ses prises à côté du lave-vaisselle par exemple, le plaquiste attend ces artisans pour finir de poser vos cloisons, idem pour le peintre et enfin la pose des revêtements de sol.
• Remplacement des fenêtres / huisseries
  Placez vos fenêtres ou huisseries après le cloisonnement / isolation de vos murs.
• Peinture plafond / murs
  Vérifiez le ragréage avant de réaliser les peintures afin d’éviter les salissures.
  Passez une sous-couche au plafond et au mur puis une ou deux couches de peinture de finition (cette étape intervient après la pose des cloisons et des joints de finition).
• Pose des revêtements de sol
  Travaillez sur un chantier propre et sec.
  Les poseurs de revêtements (carreleurs, parquettistes etc.) interviennent une fois que les plâtriers, peintres, électriciens, plombiers… auront fini leur travail.
• Installation cuisine / salle de bains / dressing
  Fin de chantier / Ménage.
  Faites appel à une société de nettoyage de fin chantier / d’après travaux. La poussière laissée par les différents corps de métier s’infiltre dans les moindre recoins de votre logement. 

Une étape importante pour un logement propre, sûr et sain !

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Certains évènements peuvent cependant justifier de l’artisan une demande de prolongation de délai :

• intempéries ( CCAG Travaux , art. 19.2.3),
• changement du montant des travaux,
• modifications des travaux prévus,
• ajournement des travaux décidé par le maître d’ouvrage,
• retard dans l’exécution de travaux préalables qui font l’objet d’autres marchés,
• jours de grève générale de la profession,
• rencontre de difficultés imprévues en cours de chantier,
• cas de force majeure ( CCAG Travaux , art. 18.3).
  
  
• Contactez l'artisan.
  Dans tous les cas, en premier lieu, privilégiez une bonne communication avec l’artisan. C’est le moyen le plus simple pour essayer de résoudre la situation à l’amiable. Vous pouvez réserver et définir une nouvelle date d’exécution de travaux en signant un nouvel avenant. Restez en contact avec le professionnel pour montrer que vous ne relâchez pas la pression.
  Si le chantier reste en l'état et que vous n’avez pas de nouvelles, vous pouvez passer à l'étape suivante.
• Envoyez une lettre de mise en demeure.
  Lorsque l’artisan ne s’exécute pas à réparer les éléments défectueux ou achever les travaux, vous êtes en droit de lui envoyer un courrier de mise en demeure pour travaux.
  Sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre de mise en demeure est envoyée à l’artisan pour lui demander d’exécuter ses obligations conformément à ses engagements.
• Faites intervenir un tiers.
  Si votre artisan  ne s’exécute pas, il est alors nécessaire de porter le litige devant les tribunaux compétents et ainsi faire valoir vos droits.

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Devis

Il doit mentionner les éléments suivants :

• la date du devis et durée de validité de l'offre (sans précision, le document n’est valable que 3 mois),
• le nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
• le statut et forme juridique de l'entreprise,
• le numéro d’identification au Registre du Commerce ou des Sociétés (RCS) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ou le numéro au Répertoire des Métiers (RM),
• le numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire,
• le nom et adresse du client,
• la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
• le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
• les frais de déplacement (éventuellement),
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
• les procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment),
• la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans le bâtiment ou à certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant. Veillez donc à vérifier que tous ces points soient présents sur le document présenté.

Une fois les travaux réalisés, une facture vous sera délivrée. Que doit-elle indiquer ?

Facture d’un artisan

Le devis signé, qui vaut comme un contrat, ne pourra ensuite plus être modifié. Le montant de la facture devra donc correspondre à celui indiqué sur le devis. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, "deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures" :

• L'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social,
• Le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Depuis le 1^er juillet 2021, les documents de facturation devront mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Elle doit également être rédigée en langue française, établie en 2 exemplaires (dont l’original pour le client), et comporter un certain nombre d’indications que voici :

• la date de la facture,
• le numéro de la facture,
• la date de la vente ou de la prestation de service,
• l'identité du vendeur ou du prestataire de services,
• l'identité du client,
• la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison,
• le numéro du devis,
• le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire,
• les matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.
• la dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels,
• les taux horaire hors TVA des services fournis,
• le taux de TVA légalement applicable,
• la réduction de prix,
• la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
• la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Facture : délai de conservation et pénalités

Les artisans ou entreprises ne respectant pas ses règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Vous êtes donc en droit d’exiger des détails ne figurant pas sur le document en le contestant par lettre RAR. Pensez à joindre une photocopie du devis. Procédez de même si le prix global ne correspond pas au devis. En effet, comme l’indique l’art. 1103 du Code Civil, l’artisan ne peut pas vous réclamer des sommes supérieures à celles prévues, et obtenu l’accord de l’acheteur, afin de réaliser un nouveau devis.

Pensez enfin à conserver la facture pendant 10 ans, comme pièce comptable, sous format papier ou électronique.

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