Questions-réponses pour les clients professionnels

Retrouvez les réponses à vos questions concernant le gaz naturel aux tarifs réglementés pour les professionnels.

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Je suis un professionnel et dispose d’un contrat aux tarifs réglementés de gaz naturel. Est-il toujours valable ?

Si vous êtes un professionnel consommant moins de 30.000 kWh/an, votre contrat existant reste valable et vos tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.Si vous êtes un syndicat de copropriétaires ou propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kWh/an, votre contrat existant reste valable et vos tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés.

Si vous êtes un professionnel consommant plus de 30 MWh par an, un propriétaire unique d'immeuble à usage principal d'habitation consommant plus de 150 MWh par an ou un syndicat de copropriétaires de ces immeubles, votre contrat aux tarifs réglementés est caduque depuis le 1er janvier 2016.

Puis-je encore souscrire un contrat de gaz naturel aux tarifs réglementés ?

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Vous pouvez souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site du Médiateur National de l'Energie : https://www.energie-info.fr/Pro.

La fin des tarifs réglementés de gaz naturel concerne-t-elle les syndicats de copropriétaires ?

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés pour les syndicats de copropriétaires des immeubles à usage principal d'habitation consommant moins de 150 MWh par an. Les contrats existants restent valables jusqu’au 30 juin 2023. Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel.

Comment connaître la liste des fournisseurs qui proposent des offres de marché ?

Vous trouverez la liste des fournisseurs d’offres de marché en gaz naturel sur le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur National de l’Energie : www.energie-info.fr/Pro.

Je reste dans le même local professionnel, comment résilier mon contrat ? Qui contacter ?

Il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de gaz naturel de votre choix. Il s’occupera de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

Dois-je changer de compteur pour changer de fournisseur ?

Non, vous conservez le même compteur.

Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les offres de marché ?

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics.

Ils sont fixés conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Economie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).  

A contrario, les offres de marché sont librement définies par les fournisseurs.

Comment sont définis les prix du gaz naturel aux tarifs réglementés pour les professionnels ?

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont déterminés par l'Etat. Ils sont calculés pour couvrir l'ensemble des coûts supportés :

  • coûts d'approvisionnement
  • coûts d'infrastructure (transport, stockage et distribution du gaz naturel)
  • coûts de gestion de la relation avec les clients professionnels (accueil par téléphone et gestion des demandes en ligne, facturation et traitement des demandes).